Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA00674_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Constitution des dispositions du III de l'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 qui fixent les conditions de la suspension des fonctions pour les agents publics n'étant pas vaccinés contre le covid
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02481_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 27 juillet 2023 et 3 avril 2025, la société Le coin du bricoleur Morteau, représentée par Me Leraisnable, demande
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02968_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
du centre hospitalier (CH) de Roanne l'a suspendue à compter du même jour des fonctions qu'elle exerçait en qualité de psychomotricienne au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00795_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A la suite de la suspension de l’obligation vaccinale, prononcée par le décret du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants,
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00797_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A la suite de la suspension de l’obligation vaccinale, prononcée par le décret du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02772_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
/2020-401 du 30 juin 2020 du ministère de l’agriculture et de l’alimentation que « l’impossibilité d’effectuer un stage pour tout ou partie durant l’année scolaire 2019-2020 à cause de l’épidémie de Covid
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02441_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
indument versées dans le cadre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01404_20230828
28 août 2023
28 août 2023
ses demandes d'aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00343_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
et septembre 2021 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02645_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
présentée au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01413_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle soutient que : - l'existence de risques de troubles graves à l'ordre public n'est pas établie ; - l'article 2 de l'arrêté contesté ne prévient en rien la diffusion du covid-19 et est disproportionné
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02272_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
et décembre 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01704_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire, enregistrée le 21 juillet 2023, l'association Montgeron Environnement, représentée par le cabinet Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocats au
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA00139_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Montreuil d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article L. 532-1 du code de justice administrative, aux fins pour l'expert d'évaluer les préjudices résultant de trois injections de vaccins " anti-covid
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22379_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
retard d'exécution ne lui est pas imputable : elle a été contrainte d'allonger ses délais d'exécution en raison du confinement décidé dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de covid
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00534_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Revel l’a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du 15 septembre 2021, date à laquelle elle se trouvait en arrêt maladie, au motif qu’elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la Covid
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02158_20240227
27 février 2024
27 février 2024
d'une contamination par la covid-19 () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00625_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il résulte de ces dispositions qu’un agent public ne respectant pas l’obligation vaccinale contre la Covid-19 à laquelle elles le soumettaient ne pouvait, à la date de la décision attaquée, régulariser
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00646_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
adjoint chargé des ressources humaines du centre hospitalier d’Arpajon l’a suspendue de ses fonctions à compter du 15 septembre 2021 jusqu’à ce qu’elle satisfasse à l’obligation de vaccination contre la Covid
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02980_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
directeur du centre hospitalier (CH) de Givors l'a suspendue des fonctions qu'elle exerçait en qualité d'assistance médico-administrative au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid
Source officiellePage 12 sur 162