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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02134_20250806

Admin. Appel

6 août 2025

6 août 2025

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02417_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA01409_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00077_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01591_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02385_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03101_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00414_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00737_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01425_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00169_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01118_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Ainsi, contrairement à ce que fait valoir le CNG, la constatation des faits ne commande pas automatiquement la décision de l'administration dans la mesure où l'autorité compétente doit apprécier les compétences

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00819_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Les autorités compétentes des Etats contractants déterminent les modalités d'application de la présente convention. () 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02769_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

16 octobre 2024 de la préfète des Deux-Sèvres en tant qu’il prononce une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, a enjoint aux services de l’État territorialement compétents

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04620_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00273_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01064_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Elle soutient que : - les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés ; - le signataire de la décision contestée n'était pas compétent ; la délégation de signature produite par la requérante

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01064_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente" . 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01065_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente" . 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02737_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente" . 2.

Source officielle

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