CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

de reconstitution retenue par l'administration est radicalement viciée, dès lors qu'elle ne prend pas en compte son activité de traiteur et de vente à emporter ; -le rapport entre les ventes de boissons

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21NT02621_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

reproché n'est pas établi, que la décision nuit à ses intérêts financiers et à l'intérêt communal, qu'elle a obtenu l'autorisation d'exercer une activité d'exploitation de débit de tabac et de débit de boisson

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03275_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02609_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2021, et un mémoire enregistré le 2 juillet 2021, la société Compagnie minière Montagne d'Or, société par action simplifiée représentée par la SCP Boivin

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01554_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

rapport entre le chiffre d'affaires TTC déclaré et le nombre de lignes figurant sur les tickets de caisse ; il n'a procédé qu'à une reconstitution matière partielle en compilant les seuls achats de boissons

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01555_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01636_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00550_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2025, la SCEA Domaine de la Croix Morin et la SAS Biogaz La Croix Morin, représentées par Me Boivin, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00270_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

Par des mémoires en défense enregistrés le 28 avril 2023, le 10 mai 2023, le 6 mars 2024 et le 18 juin 2025, le CCAS de Beauregard-L'Evêque, représenté par la SCP d'avocats Boissier, conclut au rejet de

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02384_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

A tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Noyon du 11 décembre 2020 autorisant la cession de trois licences IV de débits de boisson au profit de particuliers au motif que cette

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25TL01411_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

La société requérante soutient qu'une expertise serait utile pour apprécier le caractère innovant du procédé d'extraction aromatique de plantes ou épices permettant une conservation des boissons sans conservateurs

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01817_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 août 2024 et 18 mai 2025, la commune de Lamorlaye, représentée par Me Boiron Bertrand, demande à la cour d’annuler l’arrêté

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01371_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

selon la méthode dite des " achats revendus ", à partir des éléments établis de manière contradictoire lors du contrôle, en classant l'ensemble des achats sur factures présentées par catégorie de boissons

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01788_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

à celle de l'exploitant précédent tant par ses produits de vente que par son fonctionnement ; - Big Snack justifie de manière détaillée de la reconstitution du chiffre d'affaires en matière de boissons

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT00033_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

Syndicat des fabricants d'explosifs, de pyrotechnie et d'artifices, la société Pyragric Industrie, la société Ardi SA, la société Ukoba Industrie et la société Jacques Prévot Artifices, représentés par Me Boivin

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA01356_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

envisagés pour la période du 1er juin 2013 au 30 septembre 2015 en raison de l'absence de justification de l'application du taux de taxe réduit sur les ventes à consommer sur place autres que les boissons

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00369_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ; - l'arrêté du 6 octobre 2015 du préfet de la Guyane réglementant dans le département de la Guyane la police des débits de boissons

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03737_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

La SAS Seka qui exploite un débit de boissons a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2017 et 2018 au terme de laquelle lui ont été notifiées selon la procédure

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00912_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2022, la SAS Eiffage construction Bretagne, représentée par Me Boivin, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02370_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

B A et Mme C D, représentés par Me Boissière, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2001436 du tribunal administratif de Strasbourg du 19 juillet 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire

Source officielle

Page 12 sur 28

← Précédent Suivant →