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démarches simplifiées » mise en place dans ce département prévoit, après vérification de la complétude du dossier, la convocation de l’intéressé en préfecture pour enregistrement de ses données biométriques

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00388_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

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CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00633_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

démarches simplifiées » mise en place dans ce département prévoit, après vérification de la complétude du dossier, la convocation de l’intéressée en préfecture pour enregistrement de ses données biométriques

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03432_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

manifestation, entre 12 heures et 15 heures, plusieurs vitres de cette agence auraient été cassées, les planches de protection ainsi que le système d’attache supportant le distributeur automatique de billets

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01911_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

En effet, il établit, par la production de son passeport, de billets d'avion et de photographies, que leur couple s'est rencontré régulièrement depuis 2014, et notamment qu'il a effectué des séjours en

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01667_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

B une relation à distance, elle ne le justifie au mieux que par la seule production de billets d'avion aller-retour des 4 août 2020 et du 13 septembre 2020 et ne démontre en tout état de cause pas qu'ils

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02312_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Toutefois, le requérant, par les éléments produits, consistant en une convocation à Pôle emploi, un extrait d'une décision de la Maison départementale des personnes handicapées et un " billet de sortie

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06551_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

B, de réservations d'hôtel, d'un billet de train, d'un certificat de travail ainsi que d'une lettre de licenciement, ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le tribunal sur

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01646_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

De la même façon, la production de quelques échanges téléphoniques avec son fils et de billets d'avion en 2023 et 2024 sont des éléments postérieurs à cette décision, et ne peuvent donc pas être utilement

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02649_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

Par suite, et sans qui fasse obstacle la production d'un billet d'avion daté du 27 mai 2014 ou même la décision l'autorisant à résider sur le territoire national à compter de ce 27 mai 2014, le préfet

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02192_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

comportant la mention " je refuse cette orientation " et qui comporte les précisions de date de prise d'effet de la proposition d'hébergement, du lieu de rendez-vous pour s'y rendre et de ce que des billets

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03218_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Les seules attestations de ses proches et la production d'un billet de train Paris-Nîmes justifiant d'un séjour dans cette ville du 31 mai au 2 juin 2023 sont à ce titre insuffisantes pour établir la réalité

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01604_20230818

Admin. Appel

18 août 2023

A soutient qu'il réside en réalité à Lunéville et doit s'acquitter de frais de transport pour remplir son obligation de présentation, les seuls billets de train produits à hauteur d'appel ne permettent

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00286_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

résider habituellement chez sa sœur sans en justifier par la production de justificatifs de domicile, et être entré régulièrement sur le territoire français sans l'établir par la seule production d'un billet

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02394_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

viré à celles-ci des sommes de quelques centaines d'euros par mois, il ne vit pas avec les enfants qui résident chez leur mère dans le Var et à Paris et la production d'attestations et de quelques billets

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00371_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

Enfin selon l'article R. 3411-7 : " Les documents de contrôle sont : / 1° Pour les services occasionnels, le billet collectif et le document remis par l'employeur valant ordre de mission, et, pour les

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03125_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

La comparaison de ses relevés biométriques avec ceux figurant dans le système Visabio ayant révélé qu'il était, en réalité, né le 16 janvier 1991 et de nationalité ivoirienne, ce placement lui a été refusé

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00470_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Par ailleurs, il ressort de la note du ministre guinéen de l'administration du territoire et de la décentralisation du 19 mai 2014 que, dans le cadre de la mise en œuvre des passeports biométriques, un

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02958_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme B ne justifie pas être entrée régulièrement en France en se bornant à produire un billet d'avion de Tanger à Madrid et un billet de bus de Madrid

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01207_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Si l'intéressée conteste les mentions issues du fichier Eurodac, faisant apparaître que ses empreintes digitales ont été relevées par les autorités espagnoles le 29 novembre 2022, les billets d'avion dont

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