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M. et Mme B et la SNC IDBA Consulting n'ayant ni sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle ni régularisé leur requête en recourant au ministère d'un avocat à la date de la présente ordonnance, il

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CAA

1ère Chambre

DCA_19VE02006_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Ils font valoir que : - le besoin d'assistance correspond à une aide de six heures par semaine du 11 janvier 2018 au 11 janvier 2022 puis à une aide de trois heures par semaine du 12 janvier 2022 au

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03091_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble A, représenté par le cabinet Talliance avocats, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01147_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Délibéré après l'audience du 27 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, Mme Danielian, présidente assesseure, Mme Liogier, première conseillère.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01903_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Perrot, avocat de M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02420_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Délibéré après l'audience du 23 janvier 2024, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Danielian, présidente assesseure, Mme Liogier, première conseillère.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00203_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

A, représenté par Me Sabatier (SELARL BS2A Bescou et Sabatier avocats associés), avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 décembre 2021 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00911_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Besson-Ledey, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02871_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Béton Lyonnais a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 7 novembre 2019 en ce

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01401_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01420_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE00004_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

A a saisi la Cour n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02877_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

Cette requête, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02851_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

B, représenté par Me Labetoule, avocate, demande au juge des référés de la cour d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01488_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juin 2022 et 13 juillet 2022, Mme A épouse B, représentée par Me Lebon, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02545_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : - la requête présentée pour Mme B C épouse A, par Me Mbaye, avocat, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 15 novembre 2022, sous le numéro

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02867_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

A B, par Me Montoya, avocat, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 27/12/2022, sous le numéro susvisé, tendant à l'annulation du jugement n° 2207949 du 1er décembre 2022

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02536_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2023, M.Ca, représenté par Me Bisalu, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 13 mars 2023 du préfet

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02315_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Allain, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance et la décision implicite par

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02556_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

d'un avocat alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel.

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