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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25PA00588_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02953_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent par conséquent être rejetées.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02831_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02162_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Pour justifier, comme il lui incombe, de la condition d'urgence posée par les dispositions précitées du code de justice administrative, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00184_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B ne pouvait prétendre à l'exonération de la plus-value prévue par le 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY03019_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, d’ordonner une expertise à fin de déterminer les préjudices
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00162_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
mise en œuvre du V de l'article 21 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre d'un contrôle sur place ; - elle maintient tous les autres moyens et, d'une part, démontre que la quote-part
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
plus lointains mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. ».
Source officielle4ème chambre
DCA_23NC01627_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
R. 811-15 du code de justice administrative et à titre subsidiaire, de l'article R. 811-17 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01924_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de l'article L. 541-3 du code de l'environnement. 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00338_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
énumérés par l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02397_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Si elle a évoqué les dispositions de l'article 57 du même code, elle n'a pas entendu se fonder sur celles-ci pour rejeter la réclamation.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01084_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Pour justifier, comme il lui incombe, de la condition d'urgence posée par les dispositions précitées du code de justice administrative, la société Laforest fait valoir l'importance des sommes qui lui sont
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY03076_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En application de l’article R. 611-8 du code de justice administrative, l’affaire a été dispensée d’instruction.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00964_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Article 2 : La communauté de communes de la Montagne noire versera à Mme A... une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03945_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
méconnait les articles 13 et 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée, de sorte que l'article R. 1333-11 du code de la santé publique est illégal par voie d'exception ; - les données
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00236_20220804
4 août 2022
4 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01448_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02941_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
au sens de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03021_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
L'article L. 742-6 du même code prévoit que : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V.
Source officiellePage 12 sur 96