CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En vertu du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, les travaux de constructions qui créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA05943_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

B d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01669_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / Par exception aux dispositions du premier alinéa

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01686_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

109 du code général des impôts ; - les pièces saisies lors de la procédure de visite domiciliaire et de saisie diligentée sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ont été

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL03931_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02507_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie et de secours

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01759_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent des règles générales, ne sauraient être utilement invoquées.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL04684_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01263_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

Aux termes de l'article R. 911-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le délai d'appel est d'un mois.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21067_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01060_20251226

Admin. Appel

26 décembre 2025

Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 5. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.

Source officielle

9 881 résultats pour « Article SA 16 Code inconnu »

9 881 résultats pour « Article SA 16 Code inconnu »