En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

R. 57-7-19 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article 6 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

ont été classées en procédure normale, l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 10 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - pour les mêmes motifs et compte tenu de l'affection

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l’article L. 612-10 de ce même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence

au regard des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - ils ne sont pas contraires à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et à l'article 3 de la convention

(UE) n° 604/2013.

Elle soutient que : S'agissant de l'arrêté de transfert : - les dispositions de l'article 3 Par. 2 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ont été méconnues ; elle

. 351 du code de procédure pénale n’est pas respecté et la durée quotidienne d’encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions de détention

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 19 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () / 2.

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, et des articles L. 572-1 et suivants du code de l’entrée et

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais dans celui des dispositions du premier alinéa de l'article L. 572-1 du même code.

D. 276-1 du code de procédure pénale issu du décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 a été pris sur le fondement de l'article 728 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.