CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

28 mai 2024

Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux doit être compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article L. 212-1 ou rendu compatible avec lui () ".

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00290_20220707

7 juillet 2022

Par suite, cette autorité a fait une inexacte application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en retenant un tel motif pour s'opposer à la déclaration préalable de la société TDF. 5.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00340_20240516

16 mai 2024

Dans ces conditions, le préfet de l'Yonne a fait une inexacte application des dispositions des articles L. 181-3 du code de l'environnement et de l'article L. 511-1 en refusant d'accorder l'autorisation

4ème chambre

DCA_23NT01605_20240712

12 juillet 2024

La circonstance que le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de commerce, ou que les documents produits

1ère Chambre

DCA_20NT01346_20220624

24 juin 2022

La société Aequatio, qui exploite un cabinet d'expertise-comptable, a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité portant sur les exercices 2010 à 2012.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02549_20250709

9 juillet 2025

avec le document d'orientation et d'objectifs (DOO) du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays de Maurienne.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00777_20250627

27 juin 2025

avec le périmètre prévu par l'orientation d'aménagement et de programmation " Le Moulin " dès lors qu'il rompt la " ceinture boisée " prévue au sud ; - le permis d'aménager n'est pas compatible avec

Juge des référés

ORCA_25VE02153_20251125

25 novembre 2025

A... déclare être entré en France le 21 mai 2012 démuni de tout document transfrontière, que lors d’une interpellation effectuée le 17 mai 2025 pour des faits d’usage de faux document et de conduite sans

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03541_20220602

2 juin 2022

en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un document d'urbanisme. () ".

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03543_20220602

2 juin 2022

en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un document d'urbanisme. () ".

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03547_20220602

2 juin 2022

en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un document d'urbanisme. () ".

2ème Chambre

DCA_21NT01440_20221221

21 décembre 2022

d'habitation, les activités, services ou équipements normalement présents dans un centre urbain, s'ils sont compatibles avec sa vocation résidentielle dominante ".

4ème chambre

DCA_22NT03263_20240105

5 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 752-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation

2ème Chambre

DCA_22NT01050_20240223

23 février 2024

Le moyen tiré de ce que le classement, par la délibération du 5 avril 2019 approuvant le plan local d'urbanisme, de cette parcelle ne serait pas compatible avec les objectifs du SCOT dont celui visant

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01179_20230202

2 février 2023

avec le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale en vertu de l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme. 18.

4ème chambre

DCA_22NT03768_20240216

16 février 2024

Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00829_20240620

20 juin 2024

La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00225_20231206

6 décembre 2023

Le document présentant les orientations du PADD sera ensuite maintenu à disposition du public jusqu'à l'arrêt du projet de PLU, accompagné d'un registre. ". 6.