Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00406_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
contractuelle de la société Geodem pouvait toujours être mobilisée ; - le paiement des prestations ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité contractuelle de la société Geodem puisse être engagée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01052_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
S'agissant de la responsabilité contractuelle de la société Etico : 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00826_20240826
26 août 2024
26 août 2024
contractuelle et l'absence de personnalisation de la sanction ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02917_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ainsi que le précisent les points 2 et 3 du jugement attaqué, le tribunal a ainsi considéré qu'il n'était plus saisi que de conclusions fondées sur la responsabilité contractuelle de l'Etat.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA02046_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Il soutient que : Sur la responsabilité quasi-contractuelle : - il existait un accord verbal avec le SIAV concernant les différentes prestations qu'il a réalisées et ces études et travaux ont été
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01844_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
A B soutient également que la responsabilité de D est engagée sur le fondement d'un régime de responsabilité particulier, en l'occurrence la responsabilité sans faute de D au titre de son obligation de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01735_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Si la métropole de Lyon est, en conséquence, susceptible de rechercher la responsabilité contractuelle de la société, elle ne peut en revanche utilement se prévaloir du régime extracontractuel des dommages
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00145_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
mouvements du pont qui n'a jamais été levée ; la responsabilité des sociétés Freyssinet, Joseph Paris et Endel est engagée sur ce fondement et à défaut sur le fondement de la responsabilité contractuelle
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01541_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Elle soutient que : - sa responsabilité contractuelle ne peut pas être engagée dès lors que l'ouvrage a fait l'objet d'un procès-verbal de réception le 30 juillet 2010 et le lot n° 3 a été résilié,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00746_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
au titre des désordres à caractère décennal ne saurait dépasser 15 % ; - sa part de responsabilité au titre de la responsabilité contractuelle doit être réduite compte tenu du rôle de la société Egis
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03685_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
la responsabilité contractuelle des constructeurs doit être engagée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement ou à défaut de la responsabilité contractuelle de droit commun, et, s'agissant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01363_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
L'association requérante soutient que la commune de Saint-Denis doit être condamnée à lui verser à titre de provision les sommes de 161 990 euros, sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03311_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00584_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
biennale et, subsidiairement, à la condamnation solidaire des sociétés Roiret Energies et Artelia Bâtiment et Industrie au paiement de la même somme sur le fondement de leur responsabilité contractuelle
Source officielle4ème chambre
TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B
DCA_24NT00417_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
contractuelle.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00330_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
pour statuer sur la demande dirigée contre la société XL Insurance Company SE, ainsi que sur celles dirigées contre la société Alpes Technologies fondées sur la garantie des vices cachés et la responsabilité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00625_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle : 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03099_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle soutient que : - la responsabilité contractuelle de la région Réunion est engagée à son égard du fait de l'allongement du délai d'exécution du marché de 30 mois et 7 jours, cet allongement considérable
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00273_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Saint-Michel-les-Portes à lui verser la somme de 98 700 euros en réparation du préjudice résultant de la rupture d'engagement contractuel
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Dès lors, ainsi que l’a jugé le tribunal, les fautes ainsi commises étaient de nature à engager la responsabilité contractuelle de Mme B... pour manquement à son devoir de conseil en sa qualité d’architecte
Source officiellePage 11 sur 121