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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA00067_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de la société Sade est engagée sur le fondement de l'article 5. 1 du CCTP du marché ; subsidiairement, la responsabilité de la société Sade est engagée sur le fondement de sa responsabilité décennale
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01461_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de l'État pût être examinée sur le fondement des règles de droit commun de la responsabilité de la puissance publique s'agissant des préjudices nés de l'abandon des harkis et de leurs familles sur le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03249_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Sur la responsabilité de l'Etat : 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04649_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Sur la responsabilité du syndicat mixte : 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02210_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
responsabilité à 15 %.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00330_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Statuant sur l'action civile, le tribunal correctionnel de Reims a, par un jugement du 7 mai 2019, condamné M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00962_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 324-1 du code rural et de la pêche maritime : " Une ou plusieurs personnes physiques peuvent instituer une société civile dénommée "exploitation agricole à responsabilité
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03475_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02189_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
nature à engager sa responsabilité vis-à-vis des sociétés Sobamat ou Cabinet Michel Arrayet ; les fautes de ces dernières sont de nature à l'exonérer de toute responsabilité.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02240_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
nature à engager sa responsabilité vis-à-vis des sociétés Sobamat ou Cabinet Michel Arrayet ; les fautes de ces dernières sont de nature à l'exonérer de toute responsabilité.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02243_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
nature à engager sa responsabilité vis-à-vis des sociétés Sobamat ou Cabinet Michel Arrayet ; les fautes de ces dernières sont de nature à l'exonérer de toute responsabilité.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02246_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
nature à engager sa responsabilité vis-à-vis des sociétés Sobamat ou Cabinet Michel Arrayet ; les fautes de ces dernières sont de nature à l'exonérer de toute responsabilité.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21964_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il soutient que : - la plus-value réalisée lors de la cession du 29 octobre 2015 de l'intégralité de ses parts de la société à responsabilité limitée Boucherie C à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21965_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il soutient que : - la plus-value réalisée lors de la cession du 29 octobre 2015 de l'intégralité de ses parts de la société à responsabilité limitée Boucherie C à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00384_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
l'article 2224 du code civil sont donc applicables et la créance de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02874_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Cinqplus Community, la société civile immobilière (SCI) Huilhout, la SCI Capzen et M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21552_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il appartient au juge administratif de statuer sur les conclusions du maître d'ouvrage tendant à l'engagement de la responsabilité solidaire du fabricant sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01017_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
pour faute, une somme de 15 200 euros au titre de la responsabilité sans faute, de condamner la commune de Montpellier à lui verser une somme 15 200 euros au titre de la responsabilité sans faute, et
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00670_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Sur la responsabilité pour faute de la société ENEDIS : 9.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22418_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En ce qui concerne la responsabilité de la commune pour dommage de travaux publics : 5.
Source officiellePage 11 sur 229