Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02154_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D, ces propos doivent être regardés comme ayant été dirigés non contre le personnel pénitentiaire mais contre d'autres détenus.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02075_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Cette responsabilité doit, dès lors qu’il est soutenu qu’une mesure a pu être empreinte de discrimination, s’exercer en tenant compte des difficultés propres à l’administration de la preuve en ce domaine
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01264_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
réalité, il était devenu le bouc émissaire de sa hiérarchie, qui s'est acharnée sur lui ; - aucun manquement à l'obligation de réserve ne pouvait être retenu ; il conteste formellement avoir tenu les propos
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03960_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A tenait, dans un contexte professionnel, des propos, se voulant humoristiques, à caractère sexiste.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03787_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
des exercices clos en 2014 et 2015 dès lors que la société Elinya les avait acceptés expressément et sans condition ; - le service n'a pas manqué à son obligation de saisine de cette commission à propos
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00277_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
tribunal administratif a écarté le moyen tiré de ce que la décision de refus d'instruction en famille est entachée d'erreur de droit, dès lors que la loi n'impose pas la démonstration d'une situation propre
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03914_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le rapport du 18 septembre 2020 relève également qu'il est arrivé à plusieurs reprises à Mme A d'exprimer ses difficultés, notamment lors de visites au domicile de l'assistante sociale, avec les propos
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01879_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
à l’enfant ; - la décision attaquée est entachée d’erreur de droit dès lors qu’il n’appartient pas à l’autorité administrative d’apprécier l’existence d’une situation propre à l’enfant au sens du 4°
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00451_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
La mise en œuvre de ce pouvoir d'instruction constitue un pouvoir propre du juge. 3. M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02450_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
de l'entreprise n'est pas établi dès lors que l'inspecteur du travail s'est borné à reprendre les affirmations de l'employeur sans que celles-ci aient été étayées par des éléments probants ; - les propos
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01036_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
F G, agissant en son nom propre et qualité de représentant légal de A et Clément G, M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01897_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Elle soutient que : contrairement à ce qu’ont jugé les premiers juges, l’administration doit apprécier l’existence d’une situation propre à l’enfant au sens du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01899_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Elle soutient que : contrairement à ce qu’ont jugé les premiers juges, l’administration doit apprécier l’existence d’une situation propre à l’enfant au sens du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01901_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Elle soutient que : contrairement à ce qu’ont jugé les premiers juges, l’administration doit apprécier l’existence d’une situation propre à l’enfant au sens du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05799_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Si la société requérante fait valoir que l'administration n'a pas produit le titre exécutoire en date du 29 mai 1992 visé par l'acte en litige, il ressort des pièces du dossier et notamment des propres
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01530_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle a fait l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire de cinq jours avec sursis en 2017 pour des propos blessants et vexatoires.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00308_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
tente de dissimuler les irrégularités systématiques commises par les agents sur directives du directeur de la sécurité publique ; - son audition lors de l'enquête est irrégulière : elle rapporte des propos
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01723_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
tiré de l’erreur manifeste d’appréciation ; - la décision attaquée est entachée d’erreur de droit dès lors qu’il n’appartient pas à l’autorité administrative d’apprécier l’existence d’une situation propre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01903_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Elle soutient que : contrairement à ce qu’ont jugé les premiers juges, l’administration doit apprécier l’existence d’une situation propre à l’enfant au sens du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06196_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
euros ; - Mme E a subi un préjudice exceptionnel d'établissement lié à l'impossibilité de réaliser un don d'ovocyte et de bénéficier d'une greffe d'utérus, et à l'impossibilité de recourir à une procréation
Source officiellePage 11 sur 1155