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9 273 résultats pour « procédure de rectification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02394_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Le contribuable a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux, ainsi qu'à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, selon la procédure

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03490_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01895_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

En raison du principe d'indépendance des procédures de rectification menées à l'encontre, d'une part, d'une société de capitaux telle la société B BTP, et, d'autre part, de ses associés M. et Mme B, les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00803_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02765_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00946_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02511_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et A...

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00035_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01907_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

B, de la procédure de rectification de la SASU Clémentine au cours de laquelle l'administration a regardé les remboursements de frais comptabilisés par la société et non engagés dans l'intérêt social comme

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02798_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) société financière Roland Couteau Finarco a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01766_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03135_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE02799_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03003_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Elle en a tiré les conséquences sur le revenu global de M. et Mme C en imposant, par une proposition de rectification du 27 août 2019, établie selon la procédure de rectification contradictoire de l'article

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04727_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA05533_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme B...

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00640_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01949_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

s'agissant d'une société de personnes, par des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge en sa qualité d'unique associé, et ce d'autant qu'il a été mis fin à son mandat social au cours de la procédure

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00692_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

A l’issue de ces opérations l’administration les a informés, par une proposition de rectification du 18 novembre 2013, qu’elle entendait rehausser leur revenu imposable, selon la procédure de rectification

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00591_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure

Source officielle