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. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. "

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA01462_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

Aux termes de l'article 83 du même code : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : () / La déduction

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03227_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Cette redevance constitue la contrepartie des prestations de services rendues par la Société de Projet. Elle est imposable à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ".

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00308_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Sur les conclusions de la société Rhonis tendant à la rémunération des prestations effectuées : 2.

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE00221_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Article 2 : Le jugement n° 1511328 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 20 novembre 2018 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01580_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Il y a lieu d'enjoindre à la région Auvergne-Rhône-Alpes d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais liés au litige : 14.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03075_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Pau est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00042_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

A est sans emploi et que les seules ressources dont il dispose, à hauteur de 1 510 euros mensuels nets, proviennent des prestations sociales versées à son épouse, reconnue travailleur handicapée.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA01076_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

Par un arrêté du 17 février 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour. M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00415_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

Par un arrêt n° 21MA02356 du 6 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Corse Performance Conseil contre ce jugement.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00626_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

A a demandé l'exécution de l'arrêt de la cour et du jugement du tribunal administratif de Pau.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01389_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

Elle soutient que l'arrêt de la cour a été entièrement exécuté.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01762_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Le 31 juillet 2020, Mme Abar a saisi la cour administrative d'appel de Bordeaux d'une demande d'exécution de cet arrêt du 30 juillet 2019.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00897_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Le présent arrêt, par lequel la cour fait droit aux conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A, n'implique pas, eu égard au motif d'annulation ci-dessus énoncé, que l'administration prenne une

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CAA

Juge des référés

DCA_25NC00481_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

d'assurance-maladie de la Haute-Marne demande à la cour : 1°) de déclarer son intervention recevable et bien fondée ; 2°) de condamner la société LS Reims loisirs sportifs à lui rembourser, au titre des prestations

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00085_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Par courrier du 4 décembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02818_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

Il résulte de l'instruction que le décompte de résiliation arrêté par la commune de La Rochelle et notifié à la société Teamnet par courrier du 14 décembre 2018, comprend, à son débit, la valeur des prestations

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01625_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

; / 2° À la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent (…) ».

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