Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE03390_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que les exceptions d’illégalités doivent être écartées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00739_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
contestée que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01252_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L'intéressée n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de soixante-six ans.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00539_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de leur délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou de réexaminer leur situation dans le délai de soixante-douze
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01120_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Ces impositions ont été assorties de la majoration de 40 % prévue par l'article 1758 du code général des impôts en cas d'application du deuxième alinéa de l'article 1649 quater A du code. M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01217_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Ces constats n'étaient pas corroborés par l'état des lieux sortant établi parallèlement par la société Idex Energies Antilles Guyane, en charge jusqu'au 31 décembre 2023 de la maintenance des équipements
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00189_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet des Hauts-de-Seine a produit en première instance la requête aux fins de reprise en charge de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00162_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Par un mémoire enregistré le 15 février 2024, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02184_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Mme B n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de soixante-quatre ans.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03458_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 4 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03247_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel la préfète du Rhône
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00937_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par suite, la société n'est pas fondée à soutenir qu'en s'abstenant de répondre, dans le délai de soixante jours prévu par le I de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales, à ses observations
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02398_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21612_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
A, qui ne relève pas de la gestion des affaires courantes, est également illégale dans la mesure où elle a été prise, après les élections municipales, par le maire sortant, qui n'était pas compétent pour
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21613_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
A, qui ne relève pas de la gestion des affaires courantes, est également illégale dans la mesure où elle a été prise, après les élections municipales, par le maire sortant, qui n'était pas compétent pour
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03394_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par un arrêté du 2 avril 2021, le préfet de l'Ardèche a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de soixante jours, a fixé le pays de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00049_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
de ses enfants et où elle a vécu jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01227_20260209
9 février 2026
9 février 2026
22 décembre 2020 prononçant sa carence en matière de réalisation de logements sociaux durant la période triennale 2017-2019 et fixant à 200 % le taux de majoration du prélèvement fiscal prévu par l’article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04229_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel du préfet de la Seine-Saint-Denis est manifestement dépourvue de fondement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01513_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.
Source officiellePage 11 sur 143