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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00176_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Il résulte de l'instruction que le pli contenant la réponse aux observations de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00238_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

A défaut de PLUi ou de PLH, répartir l'enveloppe foncière annuelle moyenne pour l'habitat par des délibérations concordantes EPCI - Communes, de manière cohérente en fonction de l'armature urbaine, et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00543_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

la révision générale du plan d'occupation des sols en vue de sa transformation en PLU et fixé les modalités de la concertation publique et, par délibération du 6 juin 2017, arrêté le projet de PLU, ensuite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03815_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

A par un pli revenu au greffe le 17 septembre 2024 avec la mention " pli avisé non réclamé ". La présente requête de M. A demande à la Cour à nouveau l'annulation du même jugement. 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01008_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

A a été régulièrement avisé de la mise en instance du pli.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01844_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Si le requérant soutient, en outre, qu'il n'est pas établi que ce pli aurait bien été mis à sa disposition au bureau de poste pendant une durée de quinze jours et que le pli présenté contenait la proposition

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01829_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

du pli à l'expéditeur au motif qu'il n'avait pas été retiré.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01231_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

. / L’étranger peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle au plus tard lors de l’introduction de sa requête en annulation. (…) ».

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01970_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01868_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le pli contenant cet arrêté a été retourné au préfet de l'Hérault avec la mention " pli avisé non réclamé ", il est vrai sans que soit précisée la date à laquelle l'avis de passage a été déposé.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01253_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

- le raisonnement suivi par les premiers juges est erroné ; c’est en commettant une erreur de droit qu’ils ont cru pouvoir retenir la date du 21 octobre 2020 comme date de présentation régulière du pli

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03396_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Elle soutient que : - il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête dès lors que les dispositions du PLU instituant la servitude et le droit de passage dont la requérante sollicitait

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00365_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

A... a cédé des actions, le 8 avril 2019, sans déclarer de plus-value.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02203_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

A... le 25 juillet 2025 par pli recommandé avec avis de réception présenté au centre de détention d’Uzerche.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01107_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

19 mai 2025

Il ressort des pièces du dossier de première instance que le pli contenant le jugement attaqué du 28 janvier 2025, qui mentionne les voies et délais de recours, a été envoyé en lettre recommandée avec

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01346_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

A le 3 avril suivant par pli recommandé avec avis de réception présenté au centre pénitencier de Baie-Mahault.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01962_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

C A le même jour par pli recommandé avec avis de réception présenté à son domicile. L'avis de réception, qui comporte la signature du destinataire, indique que le pli a été distribué le 5 juin 2024.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01978_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant l'ordonnance n° 2400360 du tribunal administratif de la Martinique du 30 mai 2024 a été adressé à Mme A le même jour par pli recommandé avec avis de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02527_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant l'ordonnance n° 2402511 du tribunal administratif de Bordeaux du 28 août 2024 a été adressé à M. et Mme A le 3 septembre 2024 par pli recommandé avec

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02677_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

B le même jour par pli recommandé avec avis de réception présenté à son domicile.

Source officielle

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