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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT02643_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
droit à être entendu ; - la décision en litige est insuffisamment motivée ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de fait dès lors que la sincérité de leur union a été constatée par le parquet
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05076_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que le parquet national antiterroriste a informé le ministère de l'éducation nationale au mois d'août 2020 que M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01120_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Dans ces conditions, eu égard à la nature des faits tels qu'ils ont été constatés par l'administration et le parquet, aux conditions dans lesquels ils se sont déroulés et surtout au caractère tardif de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02463_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
élément de nature à établir que l'intéressé avait fait l'objet de poursuites pénales, et qu'en se fondant sur la seule circonstance qu'il faisait l'objet d'une enquête préliminaire conduite par le parquet
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00026_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Le parquet de Paris a été saisi de ces faits le 30 avril 2018.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00129_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
en est de même de l’annotation du procureur de la République selon laquelle les faits de violence conjugale de 2009 n’auraient pas donné lieu à poursuites pénales, d’autant qu’il est indiqué que le parquet
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00888_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Par une décision du 8 juillet 2021, le parquet a sursis à la célébration de ce mariage. Dans le cadre de cette procédure, M. A a été auditionné le 27 juillet 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01084_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
la matérialité de ces faits, soutient qu'il a formé opposition à la dernière condamnation évoquée dans l'arrêté attaqué, à savoir celle qui serait issue du jugement du 14 décembre 2016, et que " le parquet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04459_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B est implanté à quelques mètres derrière la " Digue de la Grange " en surplomb du niveau de la mer ainsi qu'à l'arrière d'un parapet en aval de la digue.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00744_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 mars 2025 et le 26 août 2025, Mme B..., représentée par Me Paquet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et les décisions
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01561_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A et Mme B épouse A, représentés par Me Paquet, demandent au juge des référés : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00039_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 janvier 2022, Mme B, représentée par Me Paquet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 3 décembre
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04487_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
s'est fondée sur diverses pièces qu'elle a consultées le 3 septembre 2015, à la suite d'une demande présentée sur le fondement des articles L. 81 et L. 82 C du livre des procédures fiscales auprès du parquet
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03136_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Par ailleurs, le procès-verbal recense plusieurs " postes facturés à préciser " à savoir la reprise des sols pour un montant de 10 200 euros et 1 200 euros pour la reprise des sols-vernissage parquet alors
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00898_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que par un courrier de la DIRECCTE du 1er juin 2018, l'EURL Ets Pereira a été informée, préalablement à la transmission au parquet, qu'un procès-verbal avait été dressé
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01089_20260205
5 février 2026
5 février 2026
, ainsi que du délit d’entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données ; la plainte qu’elle a déposée le 16 janvier 2019 a fait l’objet d’un classement sans suite par le parquet
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01179_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
séparations d’appartement, de réalisation de cloisons, de réalisation de faux plafonds, de pose de porte d’entrée, de pose de portes, de création de placards, de création de cuisines intégrées, de pose de parquets
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01423_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
une enquête administrative interne, ainsi que sur des fautes graves commises par deux fonctionnaires ; à la date de la décision attaquée, aucun dossier d'enquête préliminaire n'avait été remis par le Parquet
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02568_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
A indique qu'il a été transmis au Parquet général de Sweida, et qui relève à son sujet " Appelé qui n'a pas effectué le service de réserviste, section d'enrôlement de Jermana ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02428_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il ressort également des pièces du dossier que le mari de l'appelant a déposé entre 2020 et 2022, plusieurs mains courantes à son encontre, a présenté une demande d'annulation du mariage devant le parquet
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