Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04244_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
La largeur de l'une des voies d'accès à la parcelle concernée est inférieure à celle nécessaire pour permettre le passage des véhicules de lutte contre l'incendie.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00569_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
ou de présentation ; - à son retour de voyage, elle n'a pas constaté, dans sa boîte aux lettres, un avis de passage des services postaux lui indiquant qu'un courrier lui étant destiné est en attente
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00934_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
" informel " d'une patrouille dix minutes avant l'accident de sorte que l'obstacle est apparu trop peu de temps avant ce passage pour qu'il y soit remédié ; * la vitesse excessive et l'état d'usure
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00235_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
implantés au plan profond, et les fils non résorbables qui auraient dû être placés en externe ; cette interversion fautive est à l'origine de l'infection survenue ultérieurement ayant nécessité un parage
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03548_20230216
16 février 2023
16 février 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le partage de la succession de M. A C.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02438_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
du code de l'urbanisme dès lors que le projet n'a aucun accès à la voie publique, aucune desserte et aucun accès pour les véhicules, le pétitionnaire n'ayant jamais été titulaire d'une servitude de passage
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22235_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin et institué
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00195_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 juillet 2024 et 21 février 2025, la société SNCF Réseau, représentée par Me Nahmias, conclut au rejet de la requête, à la suppression de passage injurieux
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01929_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société Cementis Mayotte à lui verser, d'une part, la somme de 671 499,99 euros au titre de la redevance de passage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02895_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
La SARL Gay-Para-Manwaring exploite une officine de pharmacie sous l'enseigne " pharmacie Plein Soleil ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00871_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Elle soutient que : - l'irrégularité ne saurait être qualifiée de manifeste dès lors que les nombreux tampons apposés sur le passeport du passager sont répartis sur plusieurs pages, sans ordre ni logique
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01571_20250213
13 février 2025
13 février 2025
d'œuvre attribué à la société Systra ; - en application de ces stipulations et de son devoir de conseil, la société Systra aurait dû s'assurer du caractère suffisant de la réservation prévue pour le passage
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22182_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Montauban a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse la condamnation solidaire, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, des sociétés Sud-Ouest Pavage
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02586_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
administratif de Lyon d'annuler la délibération du conseil municipal de Cuzieu du 23 septembre 2020, en tant qu'elle conditionne la vente de la parcelle A 1314 à la constitution d'une servitude de passage
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05059_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
. / Les récipients devront être rentrés à l'intérieur des immeubles dans l'heure qui suit le passage de la benne de ramassage ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00066_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En ce qui concerne l’institution d’une servitude de passage : 21.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02257_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
N J a fait l'objet d'une prise en charge adéquate lors de son passage aux urgences et que " la situation initiale supposée, puisqu'il n'existe pas de rapport médical, correspond à une angine ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03068_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Elle soutient que l'usurpation d'identité de la passagère n'était pas manifeste.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00343_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02150_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de l'Ardèche du 21 décembre 2018 établissant des servitudes de passage
Source officiellePage 11 sur 338