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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01856_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Cette concertation permet de débattre de l’intérêt de la demande pour le territoire et pour l’économie nationale, des éventuels effets environnementaux, économiques et sociaux du projet ainsi que des conditions
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02151_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Un avis favorable du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a été rendu le 1er juin 2022, signé par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02197_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Le projet d'aménagement objet de l'arrêté du 4 avril 2019 aura pour effet de redonner une affectation à un ensemble de parcelles initialement consacrées à l'activité industrielle et économique et qui se
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01172_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
En outre, contrairement à ce que le ministre soutient, le tribunal a mentionné celles des espèces protégées susceptibles de faire l'objet d'une destruction sur l'emprise du projet.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01947_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01847_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle soutient que : - son objet est de nature économique ; au moyen d’éléments objectifs, elle établit son intention de réaliser des opérations imposables et remplit ainsi les conditions de déduction
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01059_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En ce qui concerne la méconnaissance du schéma directeur de la région Ile-de-France et du schéma régional de cohérence écologique : 31.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00951_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de cohérence écologique Rhône-Al es, en qualifiant l’im act du rojet de faible à négligeable com te tenu de la faiblesse de la zone d’artificialisation.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04060_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
lots des marchés des étapes n° 2 et n° 3 du programme " U-Space " relatif à la gestion du trafic aérien de drones, d'annuler la décision du 29 mars 2022 par laquelle le ministre de la transition écologique
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02305_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact : -ont fait l'objet d'un document d'incidences au titre de l'article R. 214-6 et d'une enquête publique ; -ont fait l'objet d'une étude d'impact
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00134_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
B ont le même objet et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, d'y statuer par un seul arrêt. Sur le jugement avant dire droit du 12 novembre 2021 : 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01939_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01194_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Dans l'attente de la production de cette note, il est sursis à statuer sur la requête présentée par la ministre de la transition écologique.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02360_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
crédit d'impôt innovation ; - la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions de l'article 21 de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00635_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Nature en Occitanie, l’association de protection des rivières ariégeoises « Le Chabot » et l’association le Comité écologique
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00998_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 110-1-1 du code de l'environnement : " La transition vers une économie circulaire vise à atteindre une empreinte écologique neutre dans le cadre du respect
Source officielle4ème Chambre
DCA_26VE00254_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Les éléments mentionnés au 2° du présent I qui font l'objet de l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 ne sont pas soumis à la consultation du comité social et économique prévue au présent article
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03649_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00857_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
droit de préemption par référence à la délibération du 12 février 2020 qui n'était pas jointe à la décision attaquée sans méconnaitre les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; l'objet
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00263_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Dans ces conditions, aucune faute ni préjudice économique n'est imputable à l'Etat au titre des conditions de transfert et de regroupement des troupeaux. 29.
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