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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT01264_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
que soit établie la réalité de la menace pour la compétitivité de l’entreprise, laquelle s’apprécie, lorsque l’entreprise ou l’association appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité dont relève
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01890_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
La maîtrise d'œuvre a été confiée au groupement d'entreprises JAPAC, devenu Octant Architecture et Soja Ingénierie.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02442_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
cependant la structure de cet immeuble.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03037_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05459_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Martinique est le mandataire, l'exécution du lot n° 2.1A " structure/gros-œuvre " du marché.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02127_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00189_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
intercommunales différentes, du réseau des structures de petite enfance et de la structure des réseaux d'assainissement sur son territoire, impliquant que des stations d'épuration des eaux usées doivent
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01913_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
s'apprécie au niveau de l'entreprise. / Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03756_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
légal capitalisés, en réparation des préjudices financier et moral qu’elle estime avoir subis du fait de l’entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02676_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00644_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
retard de 3,3 mois dans la réalisation des travaux débutés le 17 juin 2015, ramené finalement par l’entreprise à 2,5 mois.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00025_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
complet sont à l'origine d'un retard de trois mois et d'un préjudice de 14 600 euros HT pour la société ASP ; - les carences du maître d'ouvrage sur les défaillances de l'entreprise titulaire du lot
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02051_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En troisième et dernier lieu, d’une part, le I de l’article 244 quater B du code général des impôts : « Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03214_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Adrame est la société mère d'un groupe fiscalement intégré qui compte au nombre de ses filiales la SAS France volet intex, ayant pour activité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03624_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensation de service public octroyées à certaines entreprises
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01724_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il appartient à l'Entreprise de confirmer ces structures ou de définir ses propres dimensionnements suivant le " Manuel de conception des chaussées neuves à faible trafic " (SETRA/LCPC) ou le guide " Dimensionnement
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00742_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Le démarrage des travaux a été fixé au 18 février 2013 par ordre de service notifié le 31 janvier 2013 aux entreprises.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03217_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. / 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05447_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Il résulte en outre de l'instruction que le maître de l'ouvrage a indiqué au maître d'œuvre, par un courrier du 17 décembre 2009, de ne pas effectuer de retenue sur les situations des entreprises.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01998_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
La société requérante soutient que cela a nécessité une modification des rebords de caniveaux et par conséquent un rajout de support de grilles caillebotis.
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