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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03949_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Beaufils a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'avenant n° 1 conclu entre la société coopérative d'intérêt collectif
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01021_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
mineurs ne fait courir aucun risque pour leur santé et leur sécurité physique ou morale ; - les quatre témoignages ne suffisent pas à établir les faits d'attouchements sexuels, compte tenu de leur manque
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00599_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02481_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
l'adoption d'une telle mesure, si des manquements graves qui portent en eux un tel risque sont caractérisés, le placement sous administration provisoire ayant pour objet de prévenir ce risque.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04330_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
loyauté justifiant qu'il soit procédé à son licenciement pour faute ; elle a refusé délibérément de prendre en compte la procédure de danger grave et imminent destinée à protéger Mme C et a, ainsi, manqué
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02332_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
L’EARL Sonnenta a sollicité, le 4 juin 2015, une aide à la restructuration collective du vignoble, au titre de la campagne 2014-2015, pour une surface de 6 hectares pour laquelle elle a bénéficié d’une
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03062_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé ; - sa demande est recevable dès lors qu'il a signé un contrat avec la société Travelink en qualité de représentant d'un collectif
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00267_20240213
13 février 2024
13 février 2024
" (manquement OPE 021).
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00051_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
de la commune de Nice à ses engagements, en estimant que ces manquements n'étaient nullement établis.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02682_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
que : - l'administration fiscale a commis une faute dans l'établissement de l'impôt qui a entraîné la liquidation judiciaire de la société ; les créances produites dans le cadre des procédures collectives
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01359_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En troisième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que l'arrêté du 14 septembre 2018 préjuge du projet ou du manque de sérieux de la société. 10.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00239_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme manque en fait. 10.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01461_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
taxe les entreprises qui fabriquent des produits ou réalisent des prestations visées par l'arrêté du 22 janvier 2004 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00061_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il résulte de ces dispositions, d’une part, que pour assurer la protection des mineurs bénéficiant d’un mode d’accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental à l’occasion des vacances
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03969_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Bourrassier père et fils a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner solidairement la société coopérative d'intérêt collectif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01468_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 mars 2020 par lequel le maire de Floirac a refusé de lui délivrer un permis de construire valant division en vue de la construction de 96 logements collectifs
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01993_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A l’appui de sa demande devant le tribunal administratif, la SARL La Maison Rose contestait les pénalités pour manquement délibéré en faisant valoir, notamment, qu’elles n’étaient pas motivées.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01458_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
de se conformer aux dispositions de l'article R. 4222-12 du code du travail, sans procéder à une enquête contradictoire préalable ; - la mise en demeure d'installer des équipements de protection collective
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03153_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le moyen tiré du manque d'impartialité de cette enquête doit en conséquence être écarté. En ce qui concerne l'entretien préalable au licenciement : 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02192_20240807
7 août 2024
7 août 2024
fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de la société New Naf Naf, complété par l'accord collectif signé le 23 octobre 2023.
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