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par la notification de six saisies administratives à tiers détenteur du 8 septembre 2022, de suspendre toutes les actions engagées par le comptable du service des impôts des particuliers de Boissy-St-Léger

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01208_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir, et, en tout état de cause, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir sous

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00820_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00270_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes. () ". 3.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01065_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Diriger le personnel des services administratifs de l'Institut et de ses fondations, toutes instructions données au personnel placé sous ses ordres devant passer par son intermédiaire. / 2.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01011_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

A, produit par la ministre des armées en première instance, que lors de ces deux campagnes de guerre, le militaire a été victime, respectivement, d'un léger hématome sous-conjonctival, et d'une blessure

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01323_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

du centre d'expertise aérienne militaire de 2019 devra être écartée dès lors qu'elle porte sur des radars d'ancienne génération et que sa méthodologie est contestable ; - les parcs éoliens de Saint-Léger

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02531_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions, et notamment de visibilité et de sécurité, pour accéder à la parcelle ZW 38 aggraveraient les conditions d'exploitation agricole

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01162_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

Il soutient que : - sa demande est recevable eu égard à sa qualité de voisin immédiat du projet, qui est de nature à porter atteinte aux conditions d'utilisation de son bien immobilier ; le permis de

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA05405_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

Lui sont assurés : 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée et familiale, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement ; 2° Sous réserve des pouvoirs

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02471_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant ne contribuait plus à son entretien et à son éducation depuis 2019. Si M.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02333_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

NBCU mais relèvent des prestations de conseil ; - ces honoraires ne pouvaient être comptabilisés qu'en charges courantes ; - elle est fondée à se prévaloir de la doctrine administrative publiée sous

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01983_20220919

Admin. Appel

19 septembre 2022

Dans ces conditions, le tribunal a pu valablement considérer que M.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00727_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

et poids-lourds sur la route départementale n° 6 au droit de son domicile.

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00242_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Il exerce dans cet établissement les fonctions de contrôleur technique de véhicules légers en vertu d'un agrément qu'il a obtenu le 4 juillet 2002. M.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01160_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

d’Orléans d’annuler la décision du 30 janvier 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, de travail et de l’emploi de Centre-Val de Loire a rejeté son

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04585_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

B démontre par ailleurs que la route empruntée ne correspond pas à son trajet quotidien, contrairement à ce qui est affirmé en défense.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01256_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE00509_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

E et Mme A un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle sur son terrain situé section H n° 426, rue du Moutier.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA01120_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

Il résulte également de ce rapport que l'expert s'est approprié les conclusions de son sapiteur, selon lesquelles ce défaut d'étanchéité est exclusivement imputable à l'entreprise Proetanch 83, sous-traitante

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