Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00654_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
l'établissement en cas d'annulation du jugement, si bien que la demande présentée sur le fondement de l'article R.811-16 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée ; - concernant l'invocation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00624_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Par suite, l'invocation par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01362_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par leur récit, ou par l'invocation sans aucune précision de l'insécurité sur le territoire russe en raison de la guerre en Ukraine, les requérants n'établissent pas suffisamment qu'ils seraient exposés
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01363_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par leur récit, ou par l'invocation sans aucune précision de l'insécurité sur le territoire russe en raison de la guerre en Ukraine, les requérants n'établissent pas suffisamment qu'ils seraient exposés
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00471_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L'invocation du principe de prévention n'est opérante qu'en cas de risques connus, suffisamment établis, identifiés et évalués. 24.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02573_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En outre, la seule invocation par l'appelant de l'entrée en vigueur de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, qui a eu pour effet de mettre un terme aux règles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02636_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L'invocation de la doctrine administrative référencée D. adm. 13 L-1313 n°10 1-7-2002 et BOI-CF-PGR-20-20 n°160 12-9-2012 ainsi que la réponse Cousté AN 30-11-1978 p. 8558 n°7511 est inopérant en matière
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02942_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Eu égard au motif d'annulation retenu par le présent arrêt, et en l'absence d'invocation, par l'agence, d'un autre motif susceptible de justifier légalement le refus de la prime de conversion, l'exécution
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00067_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En ce qui concerne l'invocation du principe de sécurité juridique : 8.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00579_20250211
11 février 2025
11 février 2025
De même, l'invocation des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à raison de menaces susceptibles d'être encourues
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00846_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Sur l'invocation de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01830_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sont inopérantes à cet égard tant l'invocation de l'existence d'un refus illicite de prestations prohibé par les dispositions de l'article L. 121-11 du code de la consommation, qui ne trouvent pas à s'appliquer
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01832_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sont inopérantes à cet égard tant l'invocation de l'existence d'un refus illicite de prestations prohibé par les dispositions de l'article L. 121-11 du code de la consommation, qui ne trouvent pas à s'appliquer
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01834_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sont inopérantes à cet égard tant l'invocation de l'existence d'un refus illicite de prestations prohibé par les dispositions de l'article L. 121-11 du code de la consommation, qui ne trouvent pas à s'appliquer
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01836_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sont inopérantes à cet égard tant l'invocation de l'existence d'un refus illicite de prestations prohibé par les dispositions de l'article L. 121-11 du code de la consommation, qui ne trouvent pas à s'appliquer
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01838_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sont inopérantes à cet égard tant l'invocation de l'existence d'un refus illicite de prestations prohibé par les dispositions de l'article L. 121-11 du code de la consommation, qui ne trouvent pas à s'appliquer
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01840_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sont inopérantes à cet égard tant l'invocation de l'existence d'un refus illicite de prestations prohibé par les dispositions de l'article L. 121-11 du code de la consommation, qui ne trouvent pas à s'appliquer
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01842_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sont inopérantes à cet égard tant l'invocation de l'existence d'un refus illicite de prestations prohibé par les dispositions de l'article L. 121-11 du code de la consommation, qui ne trouvent pas à s'appliquer
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01844_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sont inopérantes à cet égard tant l'invocation de l'existence d'un refus illicite de prestations prohibé par les dispositions de l'article L. 121-11 du code de la consommation, qui ne trouvent pas à s'appliquer
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01846_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sont inopérantes à cet égard tant l'invocation de l'existence d'un refus illicite de prestations prohibé par les dispositions de l'article L. 121-11 du code de la consommation, qui ne trouvent pas à s'appliquer
Source officiellePage 11 sur 23
INVOCATION INC.
14/06/2026
Voir →
INVOCATIONS D'AIGLE BLEU
13/08/2017
Voir →
INVOCATIONS D'AIGLE BLEU
09/08/2017
Voir →
INVOCATIONS D'AIGLE BLEU
03/03/2015
Voir →