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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03506_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Dans une telle hypothèse, l'administration est fondée à corriger la valeur d'origine des immobilisations apportées à l'entreprise pour y substituer leur valeur vénale, augmentant ainsi l'actif net
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05320_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
établies, est irrégulière dès lors que les propositions de rectification transmises par l'administration étaient insuffisamment motivées ainsi que la réponse aux observations du contribuable ; l'insuffisance
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02959_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
du montant des garanties financières, de l'insuffisante présentation des capacités techniques et financières, de l'irrégularité des conditions de remise en état du site, des insuffisances de l'étude d'impact
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02300_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02306_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02614_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Le moyen tiré de l'insuffisance de la durée de la procédure d'enquête publique doit, par suite, être écarté. 11.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04956_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
les deux mois suivant le transfert des actifs : / a) Soit pour la totalité de son montant / b) Soit, sur demande expresse de la société, pour le cinquième de son montant.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03689_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. ". 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
les dispositions de l’article R. 122-5 et de l’article L. 163-1 du code de l’environnement ; l’insuffisante description des effets du projet sur l’environnement pendant toute la durée des impacts et l
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03513_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
litigieux est illégal en l'absence d'évaluation environnementale, en méconnaissance des articles L. 122-1 et R. 122-2 du code de l'environnement ; - l'évaluation des incidences Natura 2000 est insuffisante
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02097_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation du jugement attaqué ne peut être retenu. 6.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02561_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () / 4 bis.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00927_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés (…) ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01697_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La coronarographie avec angioplastie réalisée en urgence le 17 février 2014 mettra en évidence deux sténoses sur la coronaire droite nécessitant la mise en place de deux stents actifs.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02630_20230209
9 février 2023
9 février 2023
S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01562_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par un second arrêté du 29 décembre 2016, il a explicitement dissous le SICSM, a prononcé le transfert de ses actif et passif à la CAESM et à la communauté d'agglomération CAP Nord Martinique selon une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04169_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Cet inventaire a été réalisé entre avril et octobre sur l'ensemble du cycle biologique actif des chiroptères.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA04078_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. Sur la légalité interne de l'arrêté du 17 octobre 2018 : 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01093_20240209
9 février 2024
9 février 2024
du for du jugement de divorce rendu par le tribunal de première instance de Kaloum (République de Guinée) le 10 février 2017 ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une insuffisance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03637_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif
Source officiellePage 11 sur 80