A a produit l'original d'un extrait conforme de jugement supplétif rendu par le tribunal de grande instance de Kayes du 17 août 2018, ainsi qu'un acte d'état civil établi par l'officier de l'état civil

B produit un mandat d'arrêt du 11 novembre 2023 pour aide à l'organisation terroriste du A et un procès-verbal de perquisition effectuée à son domicile 28 novembre 2023.

B, le ministre produit un document de suivi de La Poste dont il ressort que plusieurs courriers de M.

Il résulte de ce qui vient d’être énoncé au point précédent que, faute de toute justification complémentaire permettant d’établir l’origine des fonds présentés comme des dons familiaux et l’identité du

l’ont retenu les premiers juges, commis une faute de nature à justifier la résiliation du contrat, en s’abstenant de souscrire une assurance de responsabilité décennale et en s’abstenant de produire une

(RCP) de ce médicament à l'époque de la grossesse de Mme H A et de débouter les consorts H A de leurs demandes, en retenant l'absence de faute de l'ANSM à l'origine des dommages dont ils demandent la

Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une

mais rejeté les conclusions indemnitaires faute de justification du préjudice économique et, s'agissant du préjudice moral invoqué, faute de lien de causalité entre le préjudice et la radiation de l'établissement

Toutefois, s'il produit la copie de son passeport et de son visa, alors même qu'il produit parallèlement une déclaration de perte de ce passeport auprès du consulat général de Madagascar à Marseille en

D B, ressortissant malien entré en France le 7 mars 2017, s'est déclaré mineur et a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) du département du Tarn par une ordonnance de

indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l'origine, la nature ou les qualités essentielles du produit qui figure sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents

Mme A, ressortissante géorgienne, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 26 décembre 2021.

Dans ces conditions, aucune faute ni préjudice économique n'est imputable à l'Etat au titre de la vente du lait produit en dehors du marché français. 33.

qu'il a produit était dépourvu d'authenticité, alors même que la police de l'air et des frontières l'a déclaré conforme ; le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de l'erreur de fait et de l'erreur

est à l’origine d’une perte de chance de se soustraire au risque qui s’est produit ; - à titre subsidiaire, l’accident subi par E...

la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; / b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte

Sur la déclaration d'arrêt commun : 5.

Sur les conclusions tendant à l'inscription en faux d'une pièce produite par le ministre : 3.