AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL02796_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’exception de prescription quadriennale opposée par le maire de Toulouse, que M.
Source officiellePage 11 sur 814
2ème chambre
DCA_23TL02798_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
supplémentaires ou d’indemnités d’astreinte et à versement d’une somme forfaitaire pour non-respect des temps de repos, à défaut d’avoir bénéficié de repos compensateur ; il a travaillé pour une durée
Source officielle