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16 279 résultats pour « exception relevant de l'exceptionnelle dureté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23TL02796_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’exception de prescription quadriennale opposée par le maire de Toulouse, que M.

Source officielle

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02798_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

supplémentaires ou d’indemnités d’astreinte et à versement d’une somme forfaitaire pour non-respect des temps de repos, à défaut d’avoir bénéficié de repos compensateur  ; il a travaillé pour une durée

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02799_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

supplémentaires ou d’indemnités d’astreinte et à versement d’une somme forfaitaire pour non-respect des temps de repos, à défaut d’avoir bénéficié de repos compensateur  ; il a travaillé pour une durée

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02804_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

supérieure à la durée légale de travail prévue par sa fiche de poste d’agent logé pour nécessité absolue de service, et aurait dû à ce titre bénéficier du versement d’une indemnité d’astreinte au titre

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01384_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00423_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il soutient que : - le tribunal a motivé son jugement ; - il ne relevait pas de la compétence du juge administratif de se prononcer sur les conditions d'exécution d'une mission d'expertise préventive

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00914_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03686_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

d’office pour une durée de trois mois à compter du 13 août 2020, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux contre cet arrêté ; - l’arrêté du 23 décembre 2020 par lequel le président du conseil

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02259_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

sa demande tendant au bénéfice d'un contrat à durée indéterminée est illégale pour les mêmes motifs que ceux déjà exposés ; la décision rejetant sa demande d'octroi de la protection fonctionnelle est

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03321_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

B, chargé des fonctions de secrétaire général adjoint, délégation à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions du recteur de l'académie, à l'exception des mémoires en défense devant les

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02183_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par un arrêté du même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01248_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'article 3 du même accord stipule : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions

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CAA

2ème chambre

DCA_19TL01515_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En ce qui concerne la demande d'indemnisation des surcoûts résultant des difficultés rencontrées par le groupement dans les conditions d'exécution du marché : 7.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01821_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL20875_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

, à l'exception : - des réquisitions de la force armée ; - des arrêtés portant élévation de conflit.".

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01869_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04227_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Le 14 février 2025, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en tant que salarié.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03045_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

du jugement ; - le Centre hospitalier de la Polynésie française n'ayant pas encore procédé à l'exécution du jugement attaqué, il l'y a lieu d'assortir l'injonction prononcée d'une astreinte.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02151_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et lui a fait interdiction de retour en France pour une durée

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00860_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

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