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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00292_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par un mémoire, enregistré le 18 février 2023, Mme A déclare se désister de sa requête faisant suite à une erreur matérielle de saisine de la cour administrative d'appel de Toulouse en lieu et place du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01745_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Z S, indiquent se désister purement et simplement de leur requête d'appel. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d'en donner acte.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02451_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
ne peut utilement invoquer les malfaçons commises par la société Snidaro, la mention erronée de cette société au point 26 du jugement attaqué, en lieu et place de la société Etancheo, résultant d’une pure
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04651_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le signataire de l'arrêté ne justifie pas d'une délégation de signature ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait ; - le préfet
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02512_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
matérielle n’a pas été corrigée.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL22201_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A d'un avancement du 9ème au 10ème échelon du grade d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles de deuxième classe.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04284_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
La correction d’une erreur matérielle effectuée sur le fondement des dispositions de l’article R. 741-11 du code de justice administrative ne conduit à différer le point de départ du délai d’appel que
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01107_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Si elle n'a pas repris ces conclusions à la dernière page de sa demande, elle doit cependant être regardée, malgré cette omission purement matérielle, comme ayant présenté de telles conclusions dès le
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01108_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Si elle n'a pas repris ces conclusions à la dernière page de sa demande, elle doit cependant être regardée, malgré cette omission purement matérielle, comme ayant présenté de telles conclusions dès le
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02629_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
purement factuel n'impliquant par ailleurs aucune appréciation à caractère juridique ; cette erreur a directement influencé un chef de la décision ayant, d'ailleurs, une incidence non négligeable compte
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03475_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Elle soutient que : - la décision de résiliation est entachée d'erreur matérielle, dès lors que, contrairement à ce qu'elle indique, elle avait procédé à l'évacuation de son matériel, à l'exception de
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00306_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Elle soutient que : - sa requête de première instance était recevable en ce que l’arrêté du 2 août 2021 contesté ne peut être regardé comme purement confirmatif de l’arrêté du 19 mars 2021 du maire de
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04773_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
La décision de suppression d'une telle indemnité ne présente donc pas un caractère purement pécuniaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01112_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
B demande à la Cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l'erreur matérielle qui affecterait l'ordonnance n° 23PA00148 du 9 février 2023.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03363_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
inexacts, une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation, ni être entachée de détournement de pouvoir. 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00749_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
pas assurés ; - le coût des travaux de reprise chiffré par l'expert judiciaire est critiquable dès lors que l'évaluation de ce dernier repose sur le devis de la société Manresa qui renferme une erreur
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02571_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
et d'une erreur de droit en ce qui concerne la nationalité C D A.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03202_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Ainsi, il ne démontre pas l'existence du préjudice matériel dont il fait état.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01208_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
sur l'année de l'accord des autorités suédoises pour la reprise en charge de l'intéressé est purement matérielle ; -l'arrêté contesté ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00001_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
son avis favorable du 6 avril 2022, donné des éléments justifiant la nécessité de la construction de ce hangar ; il en est de même de la décision de rejet du recours gracieux ; le refus est entaché d'erreur
Source officiellePage 11 sur 33