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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00530_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La requérante soulève l’exception d’illégalité du PLUM en tant qu’il classe son terrain en zone UEc.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01924_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
de mobilité et qui seront mutés à Notre Dame du Lac à Rueil-Malmaison en application uniquement de la clause de mobilité figurant dans leur contrat de travail et non par l'effet du projet de licenciement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00788_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
classé en établissement de type R (Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00210_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation () ". 20.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03517_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il est également recevable à demander, par la même voie, l'annulation du refus d'abroger de telles clauses à raison de leur illégalité. 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02663_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, sa demande n'était pas irrecevable, dès lors que les stipulations de l'article 11.1 du cahier des clauses administratives particulières
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21633_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En vertu de l'article 13 du cahier des clauses administratives particulières du marché, l'article 6.4.2 de ce cahier déroge à l'article 38 du cahier des clauses administratives générales des marchés de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00738_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
le secteur Nl et en espace boisé classé.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03507_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
code des pensions civiles et militaires de retraite en application du 1° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985, à sa nomination sur l'emploi correspondant à ses fonctions et à la révision des clauses
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00004_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
C... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler la preuve de dépôt de la déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement délivrée le 30 novembre 2023 par la
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02654_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
8 412,39 euros TTC ; la commune de Saint-Cyr-l'Ecole n'ayant pas notifié de décompte général, un décompte général et définitif tacite a été acquis en application de l'article 13.4.4. du cahier des clauses
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02241_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La société Cogite, candidate évincée à l’attribution de ce marché dont l’offre a été classée en deuxième rang, en a contesté la validité devant le tribunal administratif de Pau.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01446_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Ils peuvent ainsi être amenés, à cet effet, à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés à l’article R. 151-24 précité, un secteur qu’ils entendent soustraire, pour l’avenir, à l’urbanisation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03111_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. " L'article L. 113-2 dispose : " Le classement interdit tout changement d'affectation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01061_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
du service, qu'en tout état de cause, à supposer même qu'il soit interdit de modifier unilatéralement les clauses financières, cette interdiction ne saurait valoir pour les clauses relatives à l'indemnisation
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01982_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20276_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05500_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Un registre a été ouvert à cet effet.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01213_20260217
17 février 2026
17 février 2026
’environnement, ne modifient ni la nature ni la portée de la déclaration d’une installation classée soumise à ce régime, de sorte que la preuve de dépôt d’une déclaration d’une installation classée pour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01868_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'au sein de l'aire d'étude immédiate du projet, se trouve le dolmen de C de Chiroux et son tumulus, monument classé, situé à 650 mètres de la première éolienne.
Source officiellePage 11 sur 505