Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL01702_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2020 sous le n° 20MA01702 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 20TL01702 au greffe de la
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01408_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 9 décembre 2022 Mme A a indiqué se désister de l'instance.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02127_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00430_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Une note en délibéré, présentée pour la société Engie Green Les Champs Longs, a été enregistrée le 10 décembre 2024.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02622_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01095_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Green Big ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20832_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle fait valoir que : - les mesures nécessaires liées à la pandémie avaient été mises en place, dès lors il n'existait aucun danger grave et imminent au 18 mai 2020, date de l'exercice du droit de retrait
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20835_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle fait valoir que : - les mesures nécessaires liées à la pandémie avaient été mises en place, dès lors il n'existait aucun danger grave et imminent au 15 mai 2020, date de l'exercice du droit de retrait
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20836_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle fait valoir que : - les mesures nécessaires liées à la pandémie avaient été mises en place, dès lors il n'existait aucun danger grave et imminent au 16 mai 2020, date de l'exercice du droit de retrait
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20838_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle fait valoir que : - les mesures nécessaires liées à la pandémie avaient été mises en place, dès lors il n'existait aucun danger grave et imminent au 18 mai 2020, date de l'exercice du droit de retrait
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20839_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle fait valoir que : - les mesures nécessaires liées à la pandémie avaient été mises en place, dès lors il n'existait aucun danger grave et imminent au 25 mai 2020, date de l'exercice du droit de retrait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01869_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public (…) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02820_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
sous le n° 21TL02820 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01804_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01732_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'hoM. et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ; - la charte des droits fondamentaux de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00301_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Ce moyen doit être écarté par adoption des motifs circonstanciés retenus à bon droit par le premier juge. 2. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01577_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Clubbers et, ce faisant, il l'a privé de la garantie légale figurant à l'article L.76B du livre des procédures fiscales ; - il était en droit de demander le remboursement de sa créance sur la SARL Green
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA01147_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
de sa demande au greffe du tribunal administratif de Paris.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00963_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Il soutient que : - l’arrêté méconnaît l’article L. 252-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il ne constitue pas une menace grave, actuelle et suffisamment
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05770_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Dans ces conditions, c’est à bon droit que la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme étant irrecevable. 5.
Source officiellePage 11 sur 3538