revenus tirés de ces heures supplémentaires, libellés dans les bulletins de paie sous les codes paie " 150 ", " 153 M ", " 154 M " et " 454 " et les dénominations " Heures sup. de jour de 1-14 ", " HS Dim

reprises à l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : " La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations

publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er mars 2022 et le 19 avril 2022, présentés par Me Elatrassi-Diome pour M.

procéder au réexamen de la situation de Mme A dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de ce jugement et a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 900 euros à Me Elatrassi-Diome

choses, à " faire cesser les pratiques répétées et avérées de ''maltraitance administrative'' au sens des articles 6 quinquies, 23 et 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (menaces calomnies et diffamations

B, représenté par Me Djehanne Elatrassi-Diome, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 du préfet de la Seine-Maritime ; 3°) d'enjoindre au préfet

Les auteurs du PLU du Paradou ont créé au sein de la zone naturelle un secteur Nh recouvrant les secteurs d’habitat diffus, que le rapport de présentation identifie pour certains d’entre eux comme des

publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations

() La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de

Le règlement écrit du PLUi du territoire Marseille-Provence prévoit le classement en zone Nh des " secteurs naturels qui sont occupés par un habitat diffus existant dans lesquels est notamment admire l'extension

publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations

Ce lieu-dit est constitutif d'une zone d'habitat diffus isolée des secteurs urbanisés de la commune, dont le centre-bourg de Plouhinec.

A..., représenté par Me Diame, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 19 août 2024 du préfet de police ; 3°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal

à l'avifaune, compte tenu en particulier des mesures d'évitement et de réduction ; le système de bridage prévu en faveur des chiroptères bénéficiera à l'avifaune ; le couloir migratoire n'est que diffus

B, représenté par Me Djehanne Elatrassi-Diome, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, en cas d'annulation de cet

que sa propriété se rattacherait à un de ces hameaux, le hameau du Haut de Blancmesnil, la carte jointe au PADD l'intègre au contraire dans une zone destinée à la préservation des secteurs d'habitat diffus

ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire () / La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations