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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02899_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article 98 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, applicable à la procédure en litige : " À tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite. () ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03358_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
, notamment lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01319_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Par un mémoire enregistré le 22 juin 2023, la commune de Saint-Leu, représentée par Me Boissy, déclare se désister de l'instance en cours. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01320_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Par un mémoire enregistré le 22 juin 2023, la commune de Saint-Leu, représentée par Me Boissy, déclare se désister de l'instance en cours. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03003_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
A n'a pas été produit ; - la nature de l'activité illicite n'est pas clairement identifiée ; elle est le fait d'un salarié ; - la déclaration 2011 a été déposée dans les délais ; les déclarations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02784_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
dans la déclaration des plus-values n° 2074, ni reportée dans sa déclaration de revenu n° 2042.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00492_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A, qui exerce une activité de kinésithérapeute, déclare ses revenus professionnels dans la catégorie des bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01725_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A, représentée par la société d'avocats LBT Avocats, a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer, à titre principal
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02877_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de modification des heures déclarées par le salarié, le dispositif de déclaration mis en œuvre par la société CGI France au cours de la période contrôlée permettait le décompte de la durée de travail
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00066_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En ce qui concerne la déclaration de cessibilité : 20.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01514_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
B, dûment mandaté pour la représenter.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02881_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire enregistré le 13 mai 2025, la commune d'Angers prend acte du désistement de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04626_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Pour l'application de ces dispositions, les revenus déclarés spontanément s'entendent de ceux qui figurent sur une déclaration souscrite par le contribuable sans que l'administration l'y invite, soit dans
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00332_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
C..., qui demeure responsable de ses déclarations, ne peut utilement invoquer la circonstance, à la supposer même établie, que l’erreur de déclaration est imputable à un tiers auquel il avait délégué l
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02229_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts : " () Les personnes physiques, () domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02106_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
D et la SAS Eiffage Energie Centre Loire à lui payer les mêmes sommes et de déclarer la SARL AICP Ingénierie solidairement responsable avec M. D et la SAS Eiffage Energie Centre Loire.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03354_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
, et de 10 % au titre de l'année 2016, sur les sommes versées en 2015 et non déclarées. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01798_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance () / La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02391_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01093_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B..., représenté par Me Planchat, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et
Source officiellePage 11 sur 2484