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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA05174_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
même portée à l’égard des tiers qu’un acte modifiant le droit destiné à leur être appliqué, la publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, qui permet de lui donner date
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00112_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Toutefois, les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02657_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I°) Par une requête n° 1901341, Mme A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision en date du 13 mars 2019 par laquelle
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00021_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
applicable au marché en litige : " Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03174_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
SRI, cette convention, qui n'a d'ailleurs pas été enregistrée, n'a pas date certaine.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00889_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Si la SARL Bes Systèmes Ecologiques Biomasse affirme avoir adressé des observations en réponse à la proposition de rectification datée du 24 juin 2019, dont il est constant qu'elle lui a été régulièrement
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03255_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00196_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02581_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
sur l'exercice 2010, ainsi qu'une balance générale reconstituée qui fait état de produits très nettement supérieurs à ceux pour lesquels des justificatifs ont été fournis, tous documents dépourvus de date
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02672_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A, ressortissant français qu'elle présente comme son compagnon de l'époque, la copie d'un chèque de remboursement du Trésor Public, daté du 4 avril 2013, libellé à son nom et à celui de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03605_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03122_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Constitue un accident de service, pour l’application des dispositions précitées, un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00736_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
portée au crédit de son compte bancaire ouvert dans les écritures de la BPCA Monaco le 30 mai 2011 correspond à un prêt consenti par Mme A, la seule production d'une reconnaissance de dette n'ayant pas date
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01482_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d'une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d'une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02209_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02711_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
attestation de la société prestataire ou un extrait de compte bancaire prouvant le décaissement pour un montant identique, alors qu'au surplus, la convention d'assistance dont elle fait état n'a pas date
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00255_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Constitue un accident de service, pour l’application de ces dispositions, un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02312_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Le document produit par Mme B n'a pas date certaine et il résulte de l'instruction que la société C avait facturé à la société D, la veille de la cession de créance alléguée, une prestation d'un montant
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL03067_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Par un arrêté du 30 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l’État en région Occitanie, ce qui permet de lui conférer une date certaine et constitue une mesure de publicité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00811_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
811-27 de ce code : « Dès réception du document mentionné à l'article R. 811-26 et des pièces jointes, le président de la section disciplinaire en transmet copie, par tout moyen permettant de conférer date
Source officiellePage 11 sur 836