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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT03568_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article UI 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Vern-sur-Seiche : " () 1 - Aspect extérieur des constructions / Tout projet de construction devra présenter un
Source officielle4ème chambre
DCA_19TL02277_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
l'exploitation agricole / - L'extension mesurée des constructions nécessaires aux activités existantes dont la réalisation ne peut se faire ailleurs / - La restauration et l'extension des constructions
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01283_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
tribunal administratif de Rennes a annulé cette délibération en tant que le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de la zone 1AUB dispose que l’aménagement peut se réaliser sous forme de tranches
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Travaux de la 1ère tranche : dépôt du permis de construire ou de la déclaration de travaux au plus tard en mars 2008 et achèvement des travaux au 30 juin 2009. 13.2.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01553_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article UG.11.1.3 du même règlement, relatif aux constructions nouvelles : " Les constructions nouvelles doivent s'intégrer au tissu existant, en prenant en compte les particularités morphologiques
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00263_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
du projet, n'exclut pas l'accès par la rue de l'Eglise au moyen de l'emplacement réservé empiétant sur sa parcelle n° 844 puisqu'il s'agit principalement de la connexion avec la première tranche du projet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03897_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
7-1 Règle générale / Les constructions non accolées doivent être implantées les unes par rapport aux autres à une distance (D) au moins égale en tout point de la construction aux deux tiers de la hauteur
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02117_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes des stipulations de l’article 16 de ce même traité : « l’échéancier prévisionnel de réalisation (…) des constructions seront détaillés dans le dossier de réalisation, respectant le rythme d’
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22048_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
De même et pour le même motif, les sociétés GGR Architectes, Socotec construction et Colas France ainsi que MM. E et D et les ayants droit de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01726_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Ainsi qu'il a été dit aux points 6 et 7, le projet contesté vise à mettre la construction en conformité avec l'article 4 du chapitre II du titre III du règlement du PPRL.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03652_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Les parties urbanisées de la commune sont celles qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02260_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
ou l'extension d'une construction qui est inscrite au sein d'une séquence d'un ensemble de constructions ou située entre deux constructions ayant des hauteurs différentes, d'un niveau au moins, de celles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02601_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
serait parfaitement envisageable ; d'autres parcelles agricoles ont été classées en zone constructible, en méconnaissance des objectifs du PLU.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02137_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Dans ces conditions, eu égard à la configuration particulière de la construction et à la finalité poursuivie par la règle de prospect, qui est de protéger les constructions voisines des éventuelles vues
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01217_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme : " I - La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02245_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Si pour des raisons techniques et foncières, l'accès privatif ne peut s'établir parallèlement aux courbes de niveau, le tracé sera réduit au minimum, ce qui nécessitera l'implantation de la construction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02088_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes du point 4 de l’article UD 11 du règlement du plan local d’urbanisme, relatif à l’aspect extérieur des constructions et à l’aménagement de leurs abords : « Aspects des toitures / (…) / 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01929_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'état initial, l'emplacement et les caractéristiques des accès existants et/ou créés en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, ne précisent pas les réseaux concernés par les tranchés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03830_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l’édifice réalisée sans autorisation.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03354_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
ou de modifier le volume d'une construction existante ; () ". 8.
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