les dispositions précitées de l'article L. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui imposent de le faire.

Sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

D, doit être regardé comme demandant à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2213607/12-1, 2215397/12-1 et 2213931/12-1 du 8 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes

2 de l'arrêté du 12 décembre 2014. 10.

de La Réunion que le président de cette juridiction a, par une ordonnance du 8 novembre 2022, transmis à la cour en application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26

Aux termes de l'article D. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires, à l'exception de ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont affiliés au fonds de prévoyance militaire

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " () le délai d'appel est de deux mois.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 432-1-1 et L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors qu’il remplit les conditions prévues par l’article L. 433-1 de ce code, sa situation familiale n’ayant pas

que demande la préfète conduit à méconnaître le champ d'application de l'article L. 611-1 de ce code, compte tenu de son article L. 432-12.

ces intérêts ; 4°) de condamner la commune de Reims à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 20 février 2017 prise en application du 2° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'OFPRA a mis fin au statut de réfugié de M.

Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions

A ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception