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Sur l’arrêté du 27 octobre 2021 : Aux termes de l’article L. 411-1 du code de l'environnement : « I.- Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA04492_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ainsi que des articles L. 613-1, L. 423-3 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01082_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Aux termes de l'article 80 ter du code général des impôts : " a.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01963_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03681_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Aux termes de l'article 150 UB du code général des impôts : " I. - Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, dont

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03567_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02414_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Aux termes de l'article 76 du même code : " 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00814_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01702_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue du B du I de l'article 18 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : " L'imposition

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00352_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

Aux termes de l'article 154 quinquies du code général des impôts, relatif à la déduction partielle de la contribution sociale généralisée du revenu imposable, dans leur rédaction issue de l'article 67

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01824_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

En ce qui concerne l'application de l'article 217 undecies du code général des impôts : 10. Aux termes de l'article 217 undecies du code général des impôts : " I.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01665_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

du III de l'article 231 ter sans être intégrés topographiquement à un établissement de production. (…) ». 5.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02653_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

Les dispositions de l’article 371 ter S de l’annexe II au code général des impôts prévoient que les tarifs pris en application du I de l’article 1518 ter du même code sont notifiés à diverses autorités

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02025_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA04377_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

rovisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 3 000 euros HT (3600 euros TTC) sur le fondement de l’article

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00321_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

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CAA

5ème chambre

DCA_25VE00744_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Aux termes de l’article 3 de cet accord : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité rofessionnelle salariée en France, our une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent as des

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00909_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

animer répond à la condition de réinvestissement économique ; - en ce qui concerne l'année d'imposition, l'article 150-0 B ter du CGI prévoit que le non-respect de la condition de réinvestissement met

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00938_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

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