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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01692_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
; () Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l'article L. 141-2. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00863_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00559_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22931_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Sur l'application de la loi fiscale : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05006_20240226
26 février 2024
26 février 2024
décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle lui a été notifiée sans interprète
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03131_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur l’application de la loi fiscale : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00490_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Sur l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03666_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
indiquant qu'une copie était remise le jour même au requérant après lecture par l'interprète.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01457_20260212
12 février 2026
12 février 2026
E... n’est pas fondé à se prévaloir de la doctrine administrative référencée BOI-IR-BASE-10-10-10-40, qui ne donne pas d’interprétation différente de la loi fiscale de celle dont il est fait application
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02772_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur l’interprétation administrative de la loi fiscale : 8.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00530_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 6.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00337_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Sur l'application de la loi fiscale : 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01928_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01133_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Sur l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02895_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par un mémoire distinct, enregistré le 6 septembre 2024, la SNC du centre commercial de Thiais, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat, en application
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02896_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Par un mémoire distinct, enregistré le 6 septembre 2024 la société KC 10 SNC, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02897_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par un mémoire distinct, enregistré le 6 septembre 2024, la SAS TRP Acquisition II, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02898_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par un mémoire distinct, enregistré le 6 septembre 2024, la société SC Edissimo, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01600_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Toutefois, en application de son 2, " 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01772_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
C soutient qu'il n'est pas justifié de la nécessité d'avoir recours à un interprète par téléphone, ni de l'inscription ou de l'agrément par l'administration de cet interprète conformément aux dispositions
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