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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00025_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Ainsi, les moyens tirés de ce que l'arrêté du préfet repose sur des faits non établis et qu'il est entaché d'erreur de droit doivent être écartés. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01813_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; repose
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01773_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Le recours formé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal du 25 mai 2021. La requérante a formé une nouvelle demande d'admission au séjour le 12 mai 2022.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02899_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
privés d'un droit au recours effectif doit donc être écarté. 8.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03045_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Une décision administrative devient définitive à l'expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l'objet d'un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05805_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
voies de recours, dans la notification de la décision ». 4.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00578_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01427_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02304_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Par ailleurs, les voies et délais de recours portés à la connaissance de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02453_20230807
7 août 2023
7 août 2023
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 11.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01954_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Sur l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour : 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00388_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02634_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Cette notification, qui comprenait l'indication des voies et délais de recours et mentionnait que, " en cas de détention, vous pourrez déposer ce recours auprès du greffe du centre pénitentiaire dans lequel
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03146_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00053_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 12. Il résulte de ce qui vient d'être dit que M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00714_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01259_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par une décision du 9 mars 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00032_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA00153_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L'article L. 613-7 du même code dispose que : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. / Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01614_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
En ce qui concerne l'interdiction de retour de deux ans : 6.
Source officiellePage 11 sur 3905