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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00997_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00080_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00506_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00546_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01619_20240201
1 février 2024
1 février 2024
termes de l'article 14 de la même convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01621_20240201
1 février 2024
1 février 2024
termes de l'article 14 de la même convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00450_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
termes de l'article 14 de la même convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00559_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
termes de l'article 14 de la même convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04226_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00323_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
s'engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00345_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
B, représenté par Me Sylvie Racle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer un titre de séjour pour motifs exceptionnels
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02981_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de ces éléments établit une rupture d'égalité caractérisée à son détriment, l'ensemble des projets de construction relatif au lotissement " A Torra " ayant été autorisé et sa parcelle étant l'une des rares
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00225_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Si l'apparition de ces risques en post-opératoire n'est pas rare au regard de la littérature médicale et aurait dû être portée à la connaissance de l'intéressée conformément à l'article L. 1111-2 du code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01989_20250828
28 août 2025
28 août 2025
d'un employé d'une société chargée du gardiennage du site, mais que certains locaux au sein des cellules de stockage de l'entrepôt n'ont pas pu être visités car ils étaient fermés à clé, tandis que des racks
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00468_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
concourant, avec les espaces naturels boisés du massif du Lazaret et de la Renardière, de la pointe Saint-Georges et du cap Cépet, et le bois de Sainte-Asile, " à l'aération du tissu urbain autour de la Rade
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03292_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
l'existence d'une fraude destinée à obtenir le remboursement de frais non exposés n'est pas établie : * il n'y a pas de volonté délibérée de fournir des justificatifs erronés ; * il a pu, à de rares
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02445_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
défaut d'examen personnel ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6,7° de l'accord franco-algérien, faute notamment d'établir la disponibilité en Algérie d'un traitement approprié à sa maladie rare
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04337_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A, qui a levé le secret médical, souffre d'une maladie rare de la rétine et bénéficie d'un suivi médical dans le centre des maladies rares du centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingt
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00475_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
C, représenté par Me Rabbé, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2011499 du tribunal administratif de Paris en date du 2 décembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 16 juin 2020 par laquelle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01769_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Il ressort en outre du certificat établi par un médecin du centre de compétence maladies auto-immunes et systémiques rares de médecine interne de l'hôpital de l'Archet du 23 novembre 2021 qu'outre l'hypothèse
Source officiellePage 11 sur 73