recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux de deux mois pour les décisions relatives aux ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque d'une puissance

- d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a délivré un permis de construire à la SAS Photosol Développement portant sur une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance

mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du code de l'environnement est inférieure à l'objectif maximal de puissance du parc éolien terrestre sur ce territoire, défini par le décret relatif

Par un jugement du tribunal d'instance de Pikine (Sénégal) du 8 mars 2016, Mme A épouse N'Dao, ressortissante française née le 18 août 1962, s'est vu confier la puissance paternelle sur l'enfant B Khadidiatou

des installations de traitement de matériaux relevant de la rubrique 2515 de la nomenclature des installations classées doit être ramenée à la puissance initiale autorisée par l'arrêté du 19 novembre

depuis leur habitation et génèrera des nuisances sonores ; - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - l'étude d'impact est insuffisante ; d'une part, la modification du rotor est substantielle puisque

2016 et que la commune ne supportera aucune participation liée à un dépassement de cette puissance.

unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW), lorsque la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur est supérieure à 2 MW.

D'autre part, l'absence de référence à l'acquiescement aux faits dans le jugement n'a eu aucune conséquence en l'espèce puisque les premiers juges ne se sont fondés que sur les éléments contenus au dossier

premiers étages de la tour 82 devaient être équipés de radiateurs susceptibles de résister à une pression de 8 à 10 bars, et a préconisé des pompes Salmson type SXE-DXE, alors que des pompes plus puissantes

général des collectivités territoriales, est justifié dès lors que la dégradation des conditions de circulation et de stationnement n'est pas démontrée ; la circonstance que les clients d'un commerce ne puissent

qui concerne le cubage d'air, l'éclairage, le chauffage et l'aération " et, d'autre part, " dans tout local où les détenus séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que ceux-ci puissent

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Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité : 3.En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement

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