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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT01883_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
l'information a été garanti dès le début de la procédure d'asile ; * elle n'a pas pu bénéficier d'une information complète et effective en temps utile et dans une langue comprise ; - au moment de sa prise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02257_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
2022 ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 8 octobre 2021 ; 4°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01636_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A, en application des stipulations du 7 de l'article 6 de cet accord, un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02942_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
préfet de la Seine-Saint-Denis le 30 décembre 2022 et d'enjoindre à ce préfet de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle ou, à défaut, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02692_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 du préfet de de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05028_20240209
9 février 2024
9 février 2024
) d'annuler ce jugement du 26 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01830_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
B, qui souffre d'une hépatite B chronique nécessite une prise en charge médicale et que le défaut de prise en charge peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00659_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La commune de Saint-Prix fait cependant valoir qu'elle n'a jamais pris de délibération prévoyant le versement de cette prime et que celle-ci constituait un avantage nouveau illégalement consenti au personnel
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00800_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
B à fin d'exécution du jugement du 13 avril 2018 dès lors que l'ensemble des mesures avaient été prises afin d'assurer l'entière exécution de ce jugement.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02355_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
l'information a été garanti dès le début de la procédure d'asile ; * elle n'a pas pu bénéficier d'une information complète et effective en temps utile et dans une langue comprise ; * au moment de sa prise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02917_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
A au 19 juillet 2017 et a refusé la prise en charge des soins dispensés et frais médicaux exposés après cette date. M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03023_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Prince C... ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer sans délai à l’enfant A...
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02362_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Ouest Réunion et l'établissement public de santé mentale de La Réunion ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, suivant la procédure d'occupation temporaire de terrain privé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02360_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Sur la prime dite de " précarité " : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05291_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
D... peut mettre en jeu son pronostic vital en l’absence de prise en charge adaptée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02262_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
En premier lieu, la décision contestée n'a pas été prise par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05444_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00334_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
droit d'être entendu alors qu'elle a sollicité en vain le 19 mars 2024 un entretien afin de déposer une demande de titre de séjour et a sollicité le réexamen de sa demande d'asile ; - elle a été prise
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04564_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX03097_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
administratif de Pau d’un litige qui l’oppose à la direction interrégionale de la Mer Sud Atlantique relatif à son compte-rendu d’entretien professionnel, au non-versement de la revalorisation de sa prime
Source officiellePage 11 sur 5510