AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA00726_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 février 2022, la société Beegel's associés, représentée par Mes Losi et Duprey, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2004955
Source officiellePage 11 sur 13
, PERCY, Jean-Michel Louis Charles
29/09/2021
Voir →
Klingfirm, Percy, Edouard, Louis, Thierry
19/08/2021
Voir →
Klingfirm, Percy, Edouard, Louis, Thierry
05/05/2020
Voir →
7ème chambre
DCA_21PA04120_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Sur les pénalités : En ce qui concerne la motivation des pénalités : S'agissant de la loi fiscale : 11.
Source officielle