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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01783_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
B, représenté par Me Mengus, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00671_20250204
4 février 2025
4 février 2025
tribunal administratif de Bordeaux a commis une erreur de droit dès lors que l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration est applicable ; - les opérations d'inspection menées
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21286_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Mme C soutient que l'enquête interne menée du 19 septembre au 11 octobre 2019 est dénuée de crédibilité et de rigueur ainsi que d'objectivité.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02389_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Alors que l’état du requérant a déjà fait l’objet, dans la perspective de la détermination de son inaptitude, de deux expertises médicales, ni le fait que ces expertises ont été menées dans le cadre de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00310_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
pris une part active dans la direction des travaux de recherche ayant fait l'objet de la demande de crédit d'impôt recherche qu'elle a formée, a été regardé à tort comme insuffisamment qualifié pour mener
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02644_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B..., constitutive d’une faute de la victime, qui est à l’origine de la chute ; il ressort de l’enquête menée par le SDIS que M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01593_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Cette enquête interne a été menée de manière particulièrement partiale, puisqu’une dizaine de salariés seulement ont été interrogés, mais aucun salarié gréviste.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03019_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
la recherche de reclassement et sur l'existence d'un lien avec le mandat ; - l'inspection du travail a méconnu l'article R. 2421-4 du code du travail qui impose qu'une enquête contradictoire soit menée
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20107_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L'enquête publique a été menée du 4 septembre au 4 octobre 2017 et le commissaire enquêteur a déposé son rapport le 27 octobre 2017.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01053_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
D'autre part, l'enquête interne a été menée par la présidente de l'UDAF 95 et par la déléguée du personnel, conformément aux dispositions de l'article L. 2313-2 du code du travail alors en vigueur.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01786_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
- la décision de refus d'admission exceptionnelle au séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ; - cette décision est entachée d'un vice de procédure faute de procédure contradictoire menée
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02162_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
ne sont pas fondés à soutenir en tout état de cause que l'administration a manqué à son devoir de loyauté au motif que leurs revenus auraient été rectifiés à la suite d'investigations plus générales menées
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00181_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En l'espèce, il résulte des pièces du dossier et notamment des éléments fournis en défense devant les premiers juges, que l'enquête a été menée par un agent spécialement habilité à y procéder et, dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01302_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le 3 mars 2023, le préfet du Doubs a alors diligenté une enquête administrative sur la réalité de la communauté de vie qui a été menée par les services de la police de l’air et des frontières.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00797_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
produits par la préfète de l'Allier ainsi que de ceux joints au rapport d'expertise établi à la demande de la société FMR Holding, que des actions de blocage et de filtrage de la circulation ont été menées
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02219_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Les expertises menées dans le cadre de ces poursuites et la réalisation d'un séquençage génétique ont permis de poser le diagnostic d'une atteinte par un variant pathogène hétérozygote dans l'exon du gène
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04988_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Toutefois, si ces dispositions imposaient au maire de Mougins de dresser un procès-verbal de l'infraction que constituent les activités menées par la SARL Flash Azur Voyages sur les parcelles en cause
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01048_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il soutient que : - l’enquête de l’inspecteur du travail n’a pas été menée de façon contradictoire dès lors, d’une part, qu’il n’a pas été mis à même d’apporter des réponses aux observations de son
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03321_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
relève, comme en première instance, que, quel que soit le poste envisagé, l'enquête de moralité se doit d'avoir toujours le même degré d'exigence pour en déduire que, dès lors que l'enquête de moralité menée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02731_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A cet égard, les nouvelles pièces produites en appel, relatives à la procédure de référé menée en 2024 devant le tribunal administratif de Bastia et à sa mise en rétention administrative, ne font que confirmer
Source officiellePage 11 sur 161