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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00712_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En second lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet du Nord a procédé à un examen particulier et attentif de la situation de l'intéressé.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01796_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00083_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00167_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01960_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
; 3°) de mettre les frais de cette expertise à la charge de la société Paul Mathis ; 4°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement la société Paul Mathis, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02699_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02508_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Or, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il refuse de délivrer un titre de séjour à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00413_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01172_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes des procès-verbaux du conseil d'administration de la société MTE, ces abandons de créances ont été consentis à titre commercial.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01301_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En outre, aux termes de l'article 202 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : "1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01350_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. - Les contribuables domiciliés en France au
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01051_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 7 bis de cet accord : " Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01547_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02386_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02895_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02224_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « […] 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00714_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, () la preuve de la mauvaise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01228_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03169_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100192 du tribunal
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06375_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B, représenté par Me Mathieu, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2101406 du 25 octobre 2021 du président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Melun et de renvoyer l'affaire
Source officiellePage 11 sur 34