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Par un arrêté du 24 janvier 2022, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a assigné Mme A à résidence pour une nouvelle durée de quarante-cinq jours.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02721_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

Mme B C D, titularisée le 17 juillet 2010 dans le grade d'aide-soignante de classe normale, a exercé ses fonctions au sein de l'EHPAD " Le Grand âge " à compter du 1er février 2012.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02014_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

requête, à titre principal, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 311 617 euros et en tant que de besoin, d’annuler les décisions des 14 juin 2022 et 27 juin 2022 par lesquelles la direction des grandes

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02502_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

tribunal administratif de Poitiers les déclarations d'utilité publique ayant fondé un transfert de propriété et l'indemnisation subséquente dans le cadre de la construction de la ligne ferroviaire à grande

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00964_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel la préfète de la région Grand-Est préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01362_20230904

Admin. Appel

4 septembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye (CHIPS) de le réintégrer dans le grade de responsable des études hors

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01819_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

Par un courrier en réponse au moyen d'ordre public enregistré le 25 mars 2024, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00708_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2024, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00695_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 16 novembre 2023 par lesquels la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné son transfert

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC01297_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeF C A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 2 février 2024 par lequel la préfète de la région Grand Est

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02212_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2021, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00562_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

Par des arrêtés du 23 novembre 2023, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné le transfert de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01263_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 26 janvier 2024 par lesquels la préfète de la région Grand-Est

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00942_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

F C et Mme B C, née D, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 18 janvier 2023 par lesquels la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a ordonné leur transfert

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03110_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin n'a pas renouvelé son attestation de demande d'asile

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA02866_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine- Essonne-Sénart est rejetée.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01881_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

La communauté urbaine de Grand Poitiers a ainsi fait une exacte application de l'article 14 du décret du 30 juillet 1987 en la plaçant en congé de maladie ordinaire.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03527_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite du 23 mars 2021 par laquelle le préfet du Morbihan a rejeté leur demande tendant à l'établissement d'un procès-verbal de contravention de grande

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00230_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel la préfète de la région Grand Est

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02336_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 29 novembre 2022 par lesquels la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités

Source officielle

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