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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC01923_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Dans ces conditions, la mesure d'éloignement en litige ne peut être regardée comme portant au droit de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00589_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A B, notamment la circonstance qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement non exécutée, après le rejet de sa demande d'asile en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 25
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01680_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
par lesquels le préfet de police l'a, d'une part, obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné
Source officielleJuge des référés
DCA_26LY00193_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Sur les mesures d’éloignement : En ce qui concerne les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02574_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
; – cette décision est entachée d’une erreur d’appréciation ; – la décision fixant le pays de renvoi sera annulée en conséquence de l’illégalité de la mesure d’éloignement ; – l’interdiction de retour
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01694_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il est précisé que la requérante est en possession d’un passeport en cours de validité, qu’elle ne peut quitter immédiatement le territoire mais que l’exécution de la mesure d’éloignement dont elle fait
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00800_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le préfet de police lui a fait l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01180_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
janvier 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02538_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En premier lieu, ainsi que l'a relevé la première juge, l'éloignement de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00151_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement auxquelles il ne s'est pas conformé.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03270_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
lesquelles la préfète du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00276_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il soutient que : – son éloignement est imminent puisque l’exécution de l’arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français n’est plus suspendue ; – l’urgence est constituée ; la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03142_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L'intéressée a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement en date du 26 octobre 2021.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02891_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il soutient que : - la décision portant refus de délai de départ volontaire est fondée sur le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement, l'intéressée ayant clairement indiqué lors
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22374_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
arrêtés du 1er septembre 2022, par lesquels le préfet de la Haute-Garonne les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22375_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
arrêtés du 1er septembre 2022, par lesquels le préfet de la Haute-Garonne les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02895_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il a ensuite a examiné l’ensemble de sa vie privée et familiale et vérifié, au vu des éléments dont il avait connaissance, qu’aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d’éloignement fondée sur
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00908_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
administrative, l’exécution de l’arrêté du 17 février 2026 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01001_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 janvier 2025 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01692_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il ajoute que l’éloignement de l’intéressée ne peut être exécuté immédiatement et que la mesure de renouvellement est mise en œuvre le temps d’organiser l’exécution de son éloignement.
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