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B ne se situent pas sur la parcelle K 1039, mais sur la parcelle K 172, qui appartenait au domaine privé de l'Etat, puis a été incorporée au domaine public maritime par l'effet des dispositions de l'article

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02562_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02832_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

En cinquième et dernier lieu, la société Domaine Laroche soutient que M.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02181_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

[RC1]Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03053_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03054_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03222_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

L’occupation sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l’occupant qui l’oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01696_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03796_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété de personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00175_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

sérieusement contesté que la parcelle en cause est située dans la zone des cinquante pas géométriques appartenant au domaine public maritime.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01713_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA00823_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00993_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA00738_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT03052_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

Ces dispositions définissent les infractions propres au domaine public maritime naturel dont la constatation justifie que les autorités chargées de la conservation de ce domaine engagent, après avoir cité

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01422_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Article 4 : La commune d'Aubagne versera à la SCI Domaine du Carnavan la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00458_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

Elle est alors demeurée dans son ensemble dans le domaine public communal.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00567_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que l'avenant à la convention d'occupation du domaine public faisait obstacle à toute indemnisation en cas de résiliation anticipée de cette

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01907_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

Il appartient au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de gestion du domaine public, de réglementer les conditions de l'utilisation privative de ce domaine, et notamment de subordonner une telle utilisation

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03794_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier.

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