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Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans () ", de l'article L. 131-2 de ce code,

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CAA

3ème Chambre

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_21VE02503_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

la catégorie des bénéfices non commerciaux et, en particulier, la preuve qu'elle se serait livrée à une activité illicite en procédant à des détournements de fonds ; le simple fait d'encaisser des chèques

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL04642_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Enfin, la reconstitution proposée par Mme B à partir d'une répartition différente de chaque type de paiement ne saurait être admise dès lors qu'elle repose sur l'ensemble de l'exercice 2016, pour lequel

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02076_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

A l'appui de la réponse aux observations du contribuable du 23 octobre 2017, l'administration a transmis à Mme D la copie des chèques établis par la SARL Avenir Carrelage en paiement de factures émises

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01278_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Il résulte de l'instruction qu'au 31 décembre 2013, deux chèques à l'ordre du fournisseur Fidela de 2 500 euros et de 2 250 euros non débités en banque figuraient dans l'état de rapprochement bancaire.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01036_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

sa prise en charge au sein de cet établissement, une somme de 10 570 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 août 2017 et de leur capitalisation à compter du 2 août 2018 ainsi qu'à chaque

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA04833_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

foyer bénéficiaire du RSA sur les douze mois glissants de chaque revalorisation à compter de la date d'entrée en vigueur de chaque décret de revalorisation, avant de calculer ce coût globalement, en procédant

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01215_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

de 5 000 euros deux jours après la vente et d'un chèque de 2 000 euros.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00023_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

obtenus par lui dans le cadre de l'exercice du droit de communication ; le moyen tiré de l'absence de communication des copies des chèques est inopérant ; - la société OS2P n'a pas pu justifier des

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01365_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

salarié est établi pour chaque jour et pour chaque semaine de travail, selon un système qui doit être objectif, fiable et accessible.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01011_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

. / Les sommes imposables sont déterminées pour chaque période retenue pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés par la comparaison des bilans de clôture de ladite période et de la période précédente

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03216_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01818_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

HCL) sur leur réclamation du 28 juillet 2022 tendant à la mise en place d’un dispositif fiable, objectif et accessible permettant de décompter le nombre journalier d’heures de travail effectuées par chaque

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03729_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

De première part, la seule production d'une copie d'un chèque d'un montant de 2 500 euros établi par M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02212_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes : 1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02810_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00054_20230209

Admin. Appel

9 février 2023