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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01353_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02776_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Le service a également constaté que l'Auto-Ecole GM ne tenait pas de livre-journal comme elle aurait pourtant dû le faire en application de l'article 99 du code général des impôts, et a estimé que le fichier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02802_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Laurent Marcovici, président assesseur de la 5ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01113_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B n'est pas fondé à invoquer, à cet égard, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les énonciations des paragraphes n°250 et n°260 de la doctrine publiée sous la référence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00721_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
261 du code général des impôts. 12.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03584_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02393_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02157_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par suite, l'invocation de la méconnaissance des articles L. 5216-5, L. 5214-16 et L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales relatifs à l'attribution des fonds de concours entre communauté
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01505_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
D'une part, le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04022_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03057_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aggiouri, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative ; - et les observations de Me Nerrant représentant M. E.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04283_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05462_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00394_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de l'article 1467 A du code général des impôts. 31.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03158_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 262 ter du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions : " I.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00637_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article D. 312-26 du code du sport : " La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité instituée en application du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 est compétente
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01171_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 266 de ce code : « La base d’imposition est constituée : / a.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02932_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
insuffisant et méconnaît les dispositions relatives à la sécurité incendie au regard des articles R. 143-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03101_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
261 du code général des impôts. 11.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02349_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Article 3 : La commune de Villebret versera à la société Assemblia une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 11 sur 55