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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00419_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Le requérant s'est marié en Albanie le 15 août 2022 avec une compatriote.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01109_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la décision fixant le pays de destination est entaché d'erreur de fait en ce qu'il décide de son renvoi en Albanie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02686_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En outre, il n’établit pas être dépourvu d’attaches en Albanie, où il a vécu au moins jusqu’à l’âge de 20 ans.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03382_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou de ce que celui-ci ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2 du même code, à moins
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03383_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou de ce que celui-ci ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2 du même code, à moins
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02915_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
ailleurs, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'ils bénéficieraient d'une intégration sociale et professionnelle particulière sur le territoire français alors qu'ils y résident depuis moins
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04148_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Le 15 juillet 2021, il a été condamné par le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à une peine d'emprisonnement de six mois pour des faits de conduite sans permis, un excès de vitesse d'au moins trente
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02430_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
et 24 février 2021 et qu'il a fait l'objet, le 15 juin 2022, d'une garde à vue pour conduite d'un véhicule sans permis, détention frauduleuse de faux document administratif et excès de vitesse d'au moins
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02684_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, Mme A n'était présente sur le territoire français que depuis moins de deux ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03977_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il avait plus de 25 ans à la date de sa première entrée en France et il y demeure depuis moins de 3 ans à la date de la décision.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03403_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A séjournent sur le territoire français depuis moins de deux ans à la date des arrêtés contestés, avec leur fils mineur scolarisé au collège en 2021, alors
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05940_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01318_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant ne résidait en France que depuis moins de quatre ans à la date de l’arrêté en litige.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02600_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme A est entrée en France en mai 2019, soit depuis moins de quatre ans à la date de la décision attaquée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03338_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressée n'était présente en France que depuis moins de quatre ans à la date de la décision en litige et les éléments qu'elle produit ne permettent pas
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00349_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00822_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
pouvoir la décision mentionnée ci-dessus du 26 janvier 2024 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou à tout le moins
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01393_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En outre, ils n’établissent pas être dépourvus d’attaches familiales dans leur pays d’origine où ils ont vécu respectivement au moins jusqu’à l’âge de 18 et 25 ans. Si M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01457_20250829
29 août 2025
29 août 2025
En outre, ils n'établissent pas être dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine où ils ont vécu respectivement au moins jusqu'à l'âge de 26 et 25 ans. Si M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02117_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A se trouvait en France depuis moins de trois ans, avec son épouse et son fils, alors âgé de douze ans, aujourd'hui scolarisé.
Source officiellePage 11 sur 18