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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06459_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
la proposition de rectification du 10 juillet 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement des frais d'instance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02394_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
B, représenté par Me Orlandini, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 12 juillet 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 4 août 2020 du préfet des Alpes-Maritimes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01556_20240215
15 février 2024
15 février 2024
2022 du tribunal administratif de Nice qui a mis à sa charge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à M. et Mme E et de mettre à la charge de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03257_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de justice administrative au titre des frais qu'elle a exposés devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04728_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01859_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Article 3 : L'Etat versera à Me Victor, au titre de la première instance, la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03847_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00805_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04253_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
n° 2202658 du 17 juillet 2025 du tribunal administratif de Melun ; 2°) de rejeter la demande de première instance de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01068_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
B devant le tribunal administratif. Il soutient que : - à titre principal, la requête de première instance de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01092_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Considérant ce qui suit : 1. Le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA00294_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Elle soutient en outre que : - la demande de première instance était irrecevable en l'absence de saisine du tribunal dans les deux mois suivant la date à laquelle la société MCM a eu connaissance du
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01425_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
, la société Synergas SRL, et a demandé au tribunal de condamner cette société, en sa qualité de propriétaire du navire " Syn Tabit ", au versement du montant des frais de remise en état des installations
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00692_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie (…) perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04795_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00699_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
1991 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de ces dispositions au titre de la procédure de première instance.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00705_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
1991 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de ces dispositions au titre de la procédure de première instance.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01008_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
1991 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de ces dispositions au titre de la défense de première instance.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02109_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
du 25 avril 2023, le tribunal a rejeté cette demande et condamné la commune d'Annecy à verser aux sociétés Mithieux TP, SMA et Greenfields BV la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03743_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en première instance : 2.
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